Commentaire de l x27 arret d x27 assemblee pleniere en date du 29 octobre 2004
Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière en date du octobre Une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère peut-elle être annulée car considérée comme contraire aux bonnes m ?urs occasion I- La reconnaissance par la juridiction suprême d'une évolution des m ?urs Le net recul du critère arti ?ciel de conformité des libéralités aux bonnes m ?urs A entra? ne des conséquences immédiates sur le terrain de la cause et de sa licité et comformité aux bonnes m ?urs B A- Le recul du critère arti ?ciel de conformité aux bonnes m ?urs ? en matière de libéralités B- L'absence de nécessité d'une cause licite pour les libéralités entre concubins n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes m ?urs ? II- Une solution portant conséquence en droit de la famille et sur l'ordre public A- La reconnaissance de la licité des relations adultérines et l'a ?aiblissement de l'instituion du mariage B- Une solution présentant une possible menace pour l'ordre public C C
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- Publié le Apv 30, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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