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droit partie 1 chapitre 3 l organisation judiciaire

Droit - ère partie Le cadre Juridique de l ? activité économique - Chapitre Chapitre L ? organisation judiciaire La justice Française est régie par de grands principes dont la connaissance assure aux justiciables la ma? trise des rouages d ? une institution aux abords complexes Celui qui souhaite agir en justice doit Respecter les conditions et mécanismes de l ? action Choisir la juridiction compétente pour entendre son a ?aire en fonction de règles de compétences prédé ?nies ?? Les fondements du système judiciaire ?? Les principes La justice est un monopole de l ? état qui ne peut admettre que les individus se fassent justice soit-même La justice est un service public Principe de collégialité plusieurs magistrats ensemble Principe d ? égalité la même procédure est appliqué à toutes les personnes Principe de gratuité les justiciables ne paient pas les juges Principe de publicité les audiences et les délibérés sont publiques Exceptions Huis clos pour notamment les a ?aires de mineurs Principe de continuité le fonctionnement de la justice est ininterrompu Principe d ? indépendance de la magistrature à l ? égard des autorités politique les magistrats sont inamovibles pour éviter les pressions Principe du double degré de juridiction les parties peuvent faire réexaminer leur a ?aire appel Principe du contradictoire toutes les parties sont présentées ou représentées a ?n que chacun puisse d ? expression Tous les éléments à charge peuvent être communiqués et discutés pendant l ? audience ?? Les voies de recours Cour de cassation Juges du droit de la forme nd Degré Pourvoi Cour d ? appel er Degré Appel Tribunal ex TGI Juges du fond L ? organisation judiciaire - Page sur CDroit - ère partie Le cadre Juridique de l ? activité économique - Chapitre ?? L ? appel Mécanisme de l ? appel l ? appel est la possibilité pour un justiciable de faire réexaminer son a ?aire après un premier jugement qu ? il trouve insu ?sant La cour d ? appel réexamine les faits et rend une nouvelle décision appelée arrêt Cet arrêt peut être con ?rmatif de même sens ou in ?rmatif de sens contraire Le délai de recours est de mois l ? appel est suspensif Exception le premier et dernier ressort Certaines a ?aires dont l ? enjeu ?nancier est limité ne peuvent pas faire l ? objet d ? un appel Le jugement est alors rendu en premier et dernier Un pourvoir en cassation est toutefois possible ex conseil de prud ? hommes depuis janvier le taux de compétence en dernier ressort est ?xé à ?? Le pourvoi en cassation Principe tout justiciable peut demander à la cour de cassation de véri ?er que les juges du fond on bien appliqués le droit à leur a ?aire Depuis le er janvier il existe un ?ltrage des dossiers par magistrats pour remédier à l ? engorgement des tribunaux Le pourvoi doit être fondé Les fondements possibles sont Violation de la loi Violation d ? une règle