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Article les lacunes fevrier 2013

Qui a peur des lacunes législatives Le juge tiraillé entre le respect des prérogatives du législateur et la défense de l ? égalité des citoyens Christian BEHRENDT Professeur ordinaire à la Faculté de droit de l ? Université de Liège Assesseur au Conseil d ? Etat et Martin VRANCKEN Assistant à la Faculté de droit de l ? Université de Liège Introduction Le contentieux de l ? égalité devant la Cour constitutionnelle a plusieurs visages Ainsi les articles et de la Constitution peuvent être méconnus lorsque le législateur soumet plusieurs situations objectivement comparables à des régimes di ?érents ou lorsqu ? il réserve un traitement identique à plusieurs situations objectivement di ?érentes Plus particulièrement au sein de la première constellation la Cour peut conclure à une violation des principes d ? égalité et de non-discrimination lorsqu ? une norme accorde un avantage à une catégorie de personnes mais ne l ? octroie pas à une autre catégorie pourtant placée dans une situation objectivement analogue - Cette dernière hypothèse qui au fond s ? analyse comme celle d ? une norme dont le champ d ? application est insu ?samment large se présente pour la première fois devant la Cour au milieu des années Dans l ? a ?aire en question une personne avait introduit sa candidature pour être recrutée en tant qu ? agent administratif du Conseil aujourd ? hui Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale Or ayant échoué son examen linguistique l ? accès à une réserve de recrutement lui est refusé N ? étant pas pour des raisons qui ne nous intéressent pas ici en accord avec cette décision de refus elle souhaite contester celle-ci dans le cadre d ? un recours juridictionnel C ? est ainsi qu ? elle saisit le Conseil d ? Etat d ? une requête en annulation basée sur l ? article alinéa er des lois coordonnées sur le Conseil d ? Etat A l ? époque cette disposition était libellée en ces termes La section d ? administration aujourd ? hui du contentieux administratif statue par voie d ? arrêts sur les recours en annulation ? formés contre les actes et règlements des diverses autorités administratives ? La Haute juridiction constate que des recours en annulation peuvent être intentés sur base de l ? article alinéa er contre des actes et règlements des autorités administratives Or les di ?érents Parlements du pays n ? étant pas des autorités administratives ? au sens de cette disposition les actes administratifs qu ? ils édictent échappent à la compétence d ? annulation du Conseil d ? Etat celui-ci doit donc en principe décliner sa compétence Il décide pourtant de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle et lui demande si l ? article alinéa er ne viole pas les articles et de la Constitution en ce que cette Le premier arrêt de ce type est C A n du juillet Biorim La décision fondatrice de cette constellation est C A n du janvier Banque-carrefour