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Commentaire de l x27 arret lautour

Nisrine MOTAWEI M Droit international privé Séance n Règles matérielles et l'exception d'ordre public international Commentaire du document n L'établissement de règles de con it de lois censées régir les faits juridiques comportant divers éléments d'extranéité est une source continuelle de débat C'est pour cette raison notamment que la chambre civile de la Cour de cassation a marqué le droit international privé français par son arrêt de principe rendu en date du mai En l'espèce un camion d'essence appartenant à un entrepreneur français M Lautour et conduit par son employé entre en collision en Espagne avec un train et explose Le chau ?eur français d'un second camion appartenant à un autre entrepreneur français est atteint et décède à la suite de l'accident La veuve de la victime assigne Lautour devant le tribunal français de son domicile en raison de sa nationalité française conformément à l'article du Code civil Elle demande réparation en application des articles et du Code civil français Lautour conclut que la demande fondée sur la loi française est irrecevable il soutient que seule la loi du lieu du dommage c'est-àdire la loi espagnole est compétente en vertu du règlement français du con it des lois Selon la loi espagnole il n'y a pas de présomption d'inexécution d'obligation légale de garde de la chose en cas d'accident La faute ou l'imprudence de l'employé conducteur du véhicule n'ayant pu être établie pour obtenir gain de cause la veuve de la victime invoque uniquement l'article alinéa er du Code civil en appel La Cour d'appel fait droit à sa demande en condamnant le propriétaire du camion par application de l'article évoqué aux motifs qu'il y avait un lien contractuel entre les intéressés en vertu de la loi de que l'exécution de la condamnation devait intervenir en France et que le défendeur n'avait pas rapporté la preuve que la loi espagnole l'a ?ranchissait de toute responsabilité Insatisfait de cette décision Lautour forme alors un pourvoi en cassation Plusieurs questions ont dû être posées devant la Cour de cassation il s'agissait de savoir en matière de responsabilité CNisrine MOTAWEI M délictuelle si la loi applicable est la lex loci delicti loi du lieu du délit ou la lex fori loi du tribunal saisi En d'autres termes de quelle règle de con it relève la responsabilité délictuelle Et lorsque la loi désignée par la règle de con it est une loi étrangère peut-on écarter l'application de cette dernière pour défaut de conformité à l'ordre public interne du for La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel au motif que sur la base de l'article du Code civil en droit international privé la loi compétente pour régir la responsabilité civile extra-contractuelle est la loi du lieu o? le délit a été commis De plus les juges du fond n'avaient pas à inverser la charge de la preuve concernant la loi espagnole dont l'interprétation n'était pas contestée par le demandeur et à soustraire au contrôle de la Cour de cassation leur décision