Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Commentaires 2019 2020 1 Conseils de lecture - ans de référé-liberté chron de JP du CE AJDA p - Florian Roussel La jurisprudence Société Eden un an après ? art in AJDA p LISTE DES DECISIONS COMMENTEES Juin ?? mars Généralisation de la pleine juridiction d

Conseils de lecture - ans de référé-liberté chron de JP du CE AJDA p - Florian Roussel La jurisprudence Société Eden un an après ? art in AJDA p LISTE DES DECISIONS COMMENTEES Juin ?? mars Généralisation de la pleine juridiction dans les contentieux sociaux CE Sect Département de l ? Oise Rec p M Charbonnel Rec p M Ziani Rec p Mme Vainqueur et autres Rec p concl R DecoutPaolini Jurisprudence Czabaj et recours en responsabilité CE Centre Hospitalier de Vichy Rec p Désistement d ? o ?ce pour perte d ? intérêt supposé de la requête CE Mme El Bouatmani Rec p Actes de droit souple acte II CE Ass Mme Le Pen Rec p Désistement pour défaut de production du mémoire récapitulatif CE Société Crédit mutuel Pierre I Tables p Recevabilité et absence de la décision attaquée CE M Travert Tables p Clôture de l ? instruction à l ? heure d ? envoi de la noti ?cation CE Société E ?cience Tables p Cristallisation des moyens CE M C Tables p Appréciation de l ? intérêt à agir CE Commune de Pa? ta Tables p Contenu du sens des conclusions du rapporteur public CE M B Tables p AJDA Jurisprudence Czabaj et délai contentieux supérieur à un an CE Maillard Tables p AJDA p concl M Le Corre Publication d ? un acte sur un site internet et délai de recours CE Le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte- Rose Tables p CCOMMENTAIRES Généralisation de la pleine juridiction dans les contentieux sociaux CE Sect Département de l ? Oise Rec p M Charbonnel Rec p M Ziani Rec p Mme Vainqueur et autres Rec p concl R Decout-Paolini Dans quatre décisions rendues le le CE a fait basculer l ? ensemble des contentieux sociaux hormis celui du DALO - droit au logement opposable - qui a ses règles propres dans le champ de la pleine juridiction La notion de contentieux sociaux est dé ?nie à l ? article R - du CJA et concerne les contestations portant sur les prestations allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ? Les contentieux sociaux qui génèrent environ du contentieux administratif donnent lieu à quatre types de contestations refus de prestation attribution d ? une prestation insu ?sante ou cessation de l ? attribution d ? une prestation restitution des sommes indues refus de remise de dette mesure de suspension ou de radiation Ce basculement entra? ne deux conséquences ? Les vices propres dont pourrait se trouver entacher l ? acte litigieux ne sont pas pris en compte comme par ex un défaut de motivation Le fait que le juge ne se prononce pas sur la légalité de tels vices est courant en plein contentieux En e ?et dans ce domaine le juge examine les droits de l ? intéressé en tenant compte de l ? ensemble des circonstances de fait qui résultent de