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Comprendre le droit penal des affaires niveau 1

FORMATIONS COURTES INITIATION Ref Duree jours - heures Tarif Tarif HT Code Dokelio COMPRENDRE LE DROIT PÉNAL DES AFFAIRES - NIVEAU Anticiper les risques pénaux pesant sur les entreprises On retrouve le droit pénal des a ?aires dans l ? ensemble des activités de l ? entreprise haut de bilan et opérationnel Il est donc indispensable d ? acquérir une vue d ? ensemble de cette matière de comprendre les acteurs de la procédure pénale le cheminement d ? un dossier pénal les impacts sur l ? entreprise et le cas échéant l ? infraction pour anticiper les risques encourus par l ? entreprise OBJECTIFS Faire le point sur les infractions pénales Cerner la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes physiques et morales EVALUATION Les compétences visées par cette formation font l ? objet d ? une évaluation POUR QUI Responsables juridiques et juristes Responsables des ressources humaines Toute personne souhaitant ma? triser les risques pénaux de la vie des a ?aires PRÉREQUIS Être confronté au risque pénal au sein de son entreprise COMPÉTENCES ACQUISES Anticiper les risques encourus par l'entreprise PROGRAMME Comprendre le droit pénal des a ?aires - Niveau Intégrer les principes généraux du droit pénal commun des a ?aires L'infraction Les infractions prévues au Code pénal et susceptibles de s'appliquer dans la vie des a ?aires Les dispositions du droit économique sanctionnées pénalement La procédure pénale Le pouvoir de déclencher une procédure pénale le Parquet et la partie civile Depuis les enquêtes jusqu'au procès pénal Les sanctions encourues Les amendes et peines d'emprisonnement Les autres peines Exercice d'application rédaction d'une plainte pénale Cerner les fondements de la responsabilité pénale des personnes physiques et morales Organisme quali ?é par l'ISQ -OPQF Membre de la FFP EFE FORMATION SAS - rue du Louvre - PARIS Tél - e-mail serviceclient efe fr Siret CLes conditions de la responsabilité individuelle Auteur complice et receleur La responsabilité spéci ?que du chef d'entreprise L'usage de la délégation de pouvoirs Les conditions de la responsabilité de la personne morale la particularité de la faute La distinction entre infractions intentionnelles et non intentionnelles Étude de cas analyse des éléments indispensables pour une délégation de pouvoirs e ?cace Les conséquences civiles Évaluation du préjudice par les tribunaux correctionnels Le préjudice direct Le préjudice indirect La charge du paiement des dommages et intérêts La répartition entre la personne morale le chef d'entreprise et le délégataire Identi ?er les principaux domaines du droit pénal des a ?aires Le droit pénal des sociétés Le droit pénal économique et de la concurrence Le droit pénal ?nancier Le droit pénal des activités opérationnelles Étude de cas évolution d'une infraction à travers l'analyse de la jurisprudence INTERVENANTS Arnaud CONSTANT Avocat Associé DS AVOCATS LIEUX ET DATES Paris et juin et déc Organisme quali ?é par l'ISQ -OPQF Membre de la FFP EFE FORMATION SAS - rue du Louvre - PARIS Tél - e-mail serviceclient efe fr Siret C