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Compte rendu la reforme du droit des contrats en pratique pdf

La réforme du droit des contrats en pratique Journée d ? étude du C E R D P Vendredi septembre Faculté de Droit et Science Politique de NICE SOPHIA ANTIPOLIS I La physionomie de la réforme du droit des contrats Sous l ? impulsion de la législation européenne deux avants-projets de réformes ont précédé l ? ordonnance du février le projet Catala ? en et le projet Terré ? en Cette ordonnance est entrée en vigueur le er octobre Se pose donc aujourd ? hui la question délicate de l ? application dans le temps des nouveaux textes Certes le principe est clair les anciens textes sont applicables aux contrats conclus avant le er octobre mais également aux actions en justice introduites avant cette date la loi nouvelle n ? est pas rétroactive Toutefois il convient de tenir compte des dérogations et aménagements suivants ?? Les actions interrogatoires des nouveaux articles alinéas et et du Code Civil sont d ? application immédiate à tous les contrats en cours ?? Il faut également s ? attendre à ce que les Juges fassent converger l ? ancienne jurisprudence vers les nouvelles règles applicables par souci d ? harmonisation des régimes contractuels coexistants ?? Il faut aussi s ? interroger sur le régime des avenants contractuels s ? ils sont substantiels le contrat risque de nover ? et sera soumis au droit nouveau par l ? e ?et de cette novation article ancien et nouveau du Code Civil ?? Par ailleurs qu ? en sera-t-il en cas de prorogation des contrats en cours celle-ci sera soumise aux anciennes règles à condition qu ? elle ne soit pas constitutive d ? une reconduction ou d ? un renouvellement tels que dé ?nis aux articles à nouveaux du Code Civil Les reconductions et renouvellement opérés dans les conditions des nouvelles dispositions postérieurement au er octobre entra? neront la soumission du contrat aux règles nouvelles CIl appara? t par ailleurs que les lignes directrices suivies par le législateur s ? articulent autour d ? un axe mixte libéral et social L ? article nouveau consacre la liberté contractuelle le nouvel article pose le principe de la force obligatoire des contrats et le nouvel article consacre le principe de la bonne foi en lieu et place de l ? ancien article Une nouvelle notion a été rattachée par le nouvel article au vice de violence il s ? agit de l ? abus de dépendance ? dont on peut s ? interroger sur les contours et la portée s ? agit-il d ? une dépendance économique physiologique psychologique ? Cette notion illustre le caractère ou des contours des nouvelles notions ainsi consacrées par la réforme Une autre illustration en est la notion de révision judiciaire ? prévue au nouvel article pour le cas o? un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque ? Il convient toutefois d ? observer