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Guide reconaissance op MINISTÈRE DE L ? AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION Direction Générale de la Performance Economique et Environnementale des Entreprises Service compétitivité et performance environnementale Sous- direction de la compétitivité Bureau d

MINISTÈRE DE L ? AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION Direction Générale de la Performance Economique et Environnementale des Entreprises Service compétitivité et performance environnementale Sous- direction de la compétitivité Bureau des relations économiques et statuts des entreprises rue Barbet de Jouy PARIS SP Guide juridique et pratique pour la demande de reconnaissance en qualité d'organisation de producteur OP et d'associations d'organisations de producteurs AOP dans le secteur des Fruits et des Légumes Le présent document a pour objet de présenter la nouvelle réglementation applicable aux OP et AOP dans le secteur des Fruits et des Légumes ainsi que de préciser la composition des dossiers de demande de reconnaissance dans ce secteur et leur procédure de traitement CTable des matières I Présentation des textes régissant les organisations de producteurs dans le secteur des Fruits et des Légumes II Précisions sur certaines dispositions de la réglementation II - Dé ?nitions II - Articulation entre l ? OP et la personne morale support juridique de l ? OP III Les principaux critères de reconnaissance des OP III - les seuils de reconnaissance en qualité d'OP III - les conditions de reconnaissance en qualité d'AOP IV L ? externalisation de certaines activités par l ? OP également applicable aux AOP V Les modalités de la négociation et ou mise sur le marché de la production par l ? OP également applicable aux AOP VI Composition des dossiers de reconnaissance VII Circuits de traitement des dossiers VIII Contrôles et suites des contrôles des OP et AOP reconnues ANNEXE I - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE ANNEXE II ?? EXEMPLE DE DOSSIER DE RECONNAISSANCE ANNEXE III MODIFICATION DE RECONNAISSANCE ANNEXE IV RETRAIT DE RECONNAISSANCE ANNEXE V FICHE RELATIVE AU CONTROLE DEMOCRATIQUE DES OP ANNEXE VI PROCEDURE DE CONTROLE DE L ? APPORT TOTAL ANNEXE VII FICHE RELATIVE AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES ANNEXE VIII FICHE RELATIVE AUX OBLIGATIONS STATUTAIRES CI Présentation des textes régissant les organisations de producteurs dans le secteur des Fruits et des Légumes Textes de référence Règlement UE n du Parlement européen et du Conseil du décembre portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements CEE n CEE n CE n et CE n du Conseil modi ?é par le règlement UE du Parlement européen et du Conseil du décembre Règlement délégué UE de la Commission du décembre complétant le règlement UE n du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains aspects de la coopération entre producteurs Règlement délégué UE de la Commission du mars complétant le règlement UE n du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement UE n du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modi ?ant le règlement d'exécution UE n de la Commission Règlement d'exécution UE de la Commission du mars portant modalités d'application du règlement UE n du Parlement