Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON – SORBONNE DESS DROIT DE L’INTERNET, ADMINISTRATION

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON – SORBONNE DESS DROIT DE L’INTERNET, ADMINISTRATION ET ENTREPRISE MEMOIRE LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE EN LIGNE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LUCILE ARCHAMBAULT SOUS LA DIRECTION DE MONSIEUR HERBERT MAISL, Conseiller d’Etat PRESIDENT DU JURY : MONSIEUR GEORGES CHATILLON MEMBRES DU JURY : MONSIEUR GEORGES CHATILLON MONSIEUR HERBERT MAISL MADAME ELISABETH CHAPERON MADAME MARIE-CLAIRE ROGER-GRAUX ANNEE 2003 – 2004 Lucile Archambault, La formation du contrat de vente en ligne et la protection du consommateur REMERCIEMENTS Je tiens tout d’abord à remercier Monsieur Georges Chatillon, Directeur du DESS Droit de l’Internet, Administration et Entreprise, pour la création de ce DESS qui nous a permis tout au long de l’année de partager notre passion des nouvelles technologies, et d’acquérir les connaissances spécifiques juridiques et techniques indispensables à l’exercice du droit dans un environnement aussi particulier que celui l’Internet. Merci également à Madame Elisabeth Chaperon et Madame Marie-claire Roger-Graux pour les conseils de méthodologie relatifs au mémoire. J’aimerais ensuite remercier mon directeur de Mémoire, Monsieur le Conseiller d’Etat Herbert Maisl, pour ses précieux conseils et sa disponibilité tout au long de la préparation et de la rédaction de ce mémoire. Enfin je remercie tous les enseignants et professionnels qui ont donné de leur temps pour nous faire partager leur passion et leurs connaissances en matière d’Internet. Ce document provient du site www.DROIT-TIC.com - Auteur Lucile Archambault 2 Lucile Archambault, La formation du contrat de vente en ligne et la protection du consommateur SOMMAIRE REMERCIEMENTS ________________________________________________________ 2 SOMMAIRE_______________________________________________________________ 3 INTRODUCTION______________________________________________________________ 5 PREMIERE PARTIE : ______________________________________________________ 8 LES CONDITIONS SPECIFIQUES DE L’OFFRE EN LIGNE ________________________ 8 CHAPITRE 1 ______________________________________________________________ 9 LES CARACTERES DE L’OFFRE DANS LE CONTRAT DE VENTE EN LIGNE_______ 9 Section 1 – Les questions relatives à la mise en ligne de l’offre ________________________________ 10 §1 Une offre en ligne permanente_____________________________________________________ 10 A. Les questions posées par une offre permanente _____________________________________ 10 B. La nécessité d’un public déterminé_______________________________________________ 12 §2 Une offre devant avoir un objet licite _______________________________________________ 13 A. Les caractères de l’objet _______________________________________________________ 14 B. Les difficultés posées par l’internationalité d’Internet ________________________________ 15 Section 2 – Une offre en ligne qui se doit claire et compréhensible _____________________________ 17 §1 La question de l’emploi de la langue française ________________________________________ 17 A. Une offre devant être compréhensible par l’internaute Français : la loi pour l’emploi de la langue française______________________________________________________________________ 17 B. Les difficultés posées par l’Internationalité du réseau ________________________________ 19 §2 les indications devant obligatoirement paraître sur le site ________________________________ 19 A. l’identification du vendeur et les caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu____ 20 B. un accès facile aux informations obligatoires _______________________________________ 21 C. La sanction de l’obligation d’information du vendeur ________________________________ 21 CHAPITRE 2 _____________________________________________________________ 23 La protection du consommateur dans le contexte international de l’Internet ____________ 23 Section 1 – Une information obligatoire à l’égard du consommateur nuancée en fonction des pays concernés__________________________________________________________________________ 24 §1 Le cas du cyber-commerçant installé en France _______________________________________ 24 §2 Le cas du cyber-commerçant installé dans un pays de l’union européenne___________________ 24 §3 Le cas d’un cyber-commerçant installé dans un pays tiers _______________________________ 25 Section 2 – L’offre en ligne et la transmission des données personnelles du consommateur __________ 26 §1 Un domaine sensible très encadré __________________________________________________ 26 A. La protection des données personnelles des consommateurs sur Internet d’un point de vue national et communautaire________________________________________________________ 26 B. La protection des données personnelles des consommateurs sur Internet d’un point de vue international ___________________________________________________________________ 29 §2 La délicate question des offres commerciales non sollicitées _____________________________ 33 A. La forme et le contenu de la publicité en ligne ______________________________________ 33 B. La prévention des offres commerciales non sollicitées________________________________ 34 DEUXIEME PARTIE ______________________________________________________ 38 LES CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L’ACCEPTATION EN LIGNE ____ 38 CHAPITRE 1 _____________________________________________________________ 39 Les caractères de l’acceptation en ligne ___________________________________________ 39 Ce document provient du site www.DROIT-TIC.com - Auteur Lucile Archambault 3 Section 1 – Un consentement libre et éclairé_______________________________________________ 40 Lucile Archambault, La formation du contrat de vente en ligne et la protection du consommateur §1 Les informations sur le processus de commande_______________________________________ 40 A. La nouvelle disposition de l’article 1369-1 du code civil ______________________________ 40 B. Un moyen de lutte contre les vices du consentement _________________________________ 41 §2 Les conditions générales de vente en ligne ___________________________________________ 45 A. La prohibition des clauses abusives ______________________________________________ 47 Section 2 – La capacité de contracter des parties ___________________________________________ 48 §1 Le problème de l’authentification des parties _________________________________________ 48 A. L’interdiction pour les mineurs et les majeurs incapables de conclure un contrat ___________ 49 B. L’accès limité à certains sites en raison de son contenu _______________________________ 50 §2 Les solutions envisagées _________________________________________________________ 51 A. La signature électronique ______________________________________________________ 51 B. L’identification par numéro de carte bancaire_______________________________________ 52 C. L’autorité de certification ______________________________________________________ 52 D. Le contrôle parental___________________________________________________________ 52 CHAPITRE 2 _____________________________________________________________ 54 Les modalités de l’acceptation de l’offre en ligne par le consommateur _________________ 54 Section 1 – Vers un consentement en deux étapes __________________________________________ 55 §1 la nécessité d’un consentement non équivoque ________________________________________ 55 A. Le principe : le silence ne vaut pas acceptation______________________________________ 55 B. Le danger du consentement par simple « clic »______________________________________ 56 §2 Un système renforcé : la nécessaire confirmation du consentement________________________ 57 A. Les dispositions de l’article 1369-2 du Code civil (A14-2 LCEN)_______________________ 57 B. La valeur du consentement informatique par double « clic » ___________________________ 58 Section 2 – Le moment et le lieu de l’acceptation___________________________________________ 60 §1 Application de la théorie classique des contrats de vente à distance de droit commun __________ 60 A. Les intérêts attachés au moment et au lieu de formation du contrat ______________________ 60 B. Les différentes théories et positions jurisprudentielles sur la question ____________________ 61 §2 Confrontation de ces théories à la vente en ligne_______________________________________ 63 CONCLUSION : ______________________________________________________________ 65 ANNEXES _______________________________________________________________ 66 - ANNEXE 1 : BIBLIOGRAPHIE________________________________________________ 66 - ANNEXE 2 : CONTRAT TYPE DE COMMERCE ELECTRONIQUE ENTRE UN PROFESSIONNEL ET UN CONSOMMATEUR Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris 66 BIBLIOGRAPHIE_________________________________________________________ 67 Ce document provient du site www.DROIT-TIC.com - Auteur Lucile Archambault 4 Lucile Archambault, La formation du contrat de vente en ligne et la protection du consommateur INTRODUCTION L’infrastructure du réseau Internet correspond à l’infrastructure d’une multitude de réseaux informatiques. Un réseau informatique est connecté à un deuxième réseau informatique, lui-même connecté à un troisième, et ainsi de suite, de telle manière que chaque ordinateur d’un des réseaux peut communiquer avec n’importe quel ordinateur appartenant à un autre réseau. Cette connexion généralisée est rendue possible par l’utilisation de protocoles communication dit « TCP/ IP ». Il est difficile d’évaluer la taille d’Internet à un moment donné, mais on peut constater néanmoins sa formidable croissance en quelques années. En 1981, mois de 300 000 ordinateurs étaient reliés à l’Internet, on en dénombrait plus de 12 millions en 1996 et depuis sa croissance est exponentielle, les transactions en ligne notamment, augmentent de plus de 50% chaque année selon une étude de Benchmark Group. Ce formidable média offre à une population de masse mondiale le moyen de communiquer en un clic avec les populations du monde entier, de s’informer en tant réel, de s’instruire et de conclure de transactions sans interlocuteur physique et sans bouger de chez soi. Les distances et les frontières sont abolies. Les entreprises ne pouvaient se désintéresser des opportunités offertes par le « World Wide Web » en matière de développement des échanges. Le commerce sur Internet se développe sans cesse, et la mise en place d’un serveur Web est devenue un outil de marketing. Le commerce électronique diffère du commerce traditionnel par la manière dont l’information est échangée et traitée. Il y a une modification du support d’échange, mais pas de la nature juridique du rapport entre les parties qui reste un contrat. La première question qui se pose concerne la qualification de ce contrat. L’Internet permet l’échange et la vente de biens et de services sans la présence physique des parties au contrat. On peut donc le qualifier de contrat de vente à distance. La Directive communautaire du 20 mai 1997 concernant la « protection du consommateur en matière de contrat à distance » et sa transposition en droit interne français dans le code de la consommation défini la notion de contrat à distance. Selon l’article L121- 16 du Code de la Consommation, est un contrat à distance « toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat utilise exclusivement une ou plusieurs technique à distance ». Ce document provient du site www.DROIT-TIC.com - Auteur Lucile Archambault 5 Est donc visé tout contrat conclu en dehors d la présence physique des parties. De plus selon l’article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, est considéré comme soumis au régime de la vente à distance « toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la uploads/S4/ contrat-de-vente-en-ligne-et-protection-du-conso.pdf