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DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES Enseignant : Mr HAROUNE Introduction 1- Les pays me

DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES Enseignant : Mr HAROUNE Introduction 1- Les pays membres de l’Union Européenne 2- Les normes juridiques 3- Les juridictions 1°) Les pays de l’Union Européenne  27 pays composent l’Union Européenne :  Principe d’égalité entre les pays  Pas de discrimination Un traitement juste  Le territoire de l’Union Européenne constitue un marché unique : libre circulation des personnes et des biens. Un Visa Schengen refusé par un pays entraîne le refus pour tous les pays de l’Union Européenne. Les règles sur l’immigration sont uniformes pour tous. La notion d’étranger L’étranger est la personne qui n’est pas ressortissante de l’Union Européenne. Un ressortissant européen est une personne ayant la nationalité de l’Union Européenne. Un étranger peut se marier avec un ressortissant de l’Union Européenne. Dans ce cas, il devra demander un titre de séjour temporaire. S’il y a naissance d’un enfant, le titre deviendra permanent. Ex : La Chine expédie 2 tonnes de vêtements au Luxembourg. Le Luxembourg devra payer des taxes d’importation. Si le produit part en Italie, il ne sera pas doublement taxé. Si la France expédie des téléviseurs au Royaume-Uni, il n’y aura pas de douane. Les étrangers : L’entrée des produits en Union Européenne est passible de droits de douane importants. Solution : Acheter des unités de production sur place dans l’UE pour contourner la règle. Accords entre la France et la Chine : Source Le Monde Si les taxes de douanes sont plus faibles pour certains types de produits, cela relève des négociations de l’OMC. La libre pratique C’est le transit communautaire. Ex : Les USA livrent des voitures, passent par la France,Pologne et sont livrées en Russie. Les droits de douane seront imposés au pays de destination. Comment contrôler ? Un chargement venant des US doit livrer en Russie. Il transitera par l’UE. Donc frais de douane en Russie. Il peut très bien livrer en Pologne, et ainsi ne pas payer de frais de douane. Eléments de contrôle : sceau de l’UE. Limites : contrefaçon + corruption. Les normes européennes C’est un texte juridique relatif au Droit Applicable. 1) Recommandation C’est la commission Européenne qui va demander aux Etats de prendre des mesures dans un domaine particulier (Ex : vente de produits dangereux)  Pas de force obligatoire (l’Etat fait ce qu’il veut). 2) Règlement communautaire Ce règlement est pris par la Commission Européenne et s’impose directement aux Etats membres. Ex : RC sur les contrats de franchise, RC sur la garantie des véhicules automobiles vendus dans l’UE, RC sur la profession des avocats). Le but du règlement communautaire est d’harmoniser les conditions. (ex des opticiens en IRL 3) La loi La loi communautaire est directement applicable aux Etats membres. Votée par le parlement européen. 4) La directive C’est la Commission Européenne qui veut prendre un texte (Directive) qui impose à un Etat dans un délai maximum de 5 ans d’adopter sa législation interne à celle du Droit Communautaire. Sinon il est sanctionné financièrement. Ex : Directive sur la protection des consommateurs Cas pratique : Une italienne est démarchée sur le quai de la gare à Milan par un italien. Il lui vend des cours d’anglais par correspondance. Arrivée chez elle, elle regrette d’avoir signé. Une directive européenne impose aux Etats de prévoir un droit de rétractation de 7 jours. Or, l’Italie n’a pas adapté (transposé) la directive dans le droit italien. Questions ; L’italienne peut-elle se prévaloir du délai de 7 jours pour annuler le contrat ? Non, mais l’Italie sera condamnée par la Commission Européenne. INTRODUCTION LES JURIDICTIONS  Commission européenne Chargée de veiller à l’Application du Droit Communautaire.  Cour de Justice de l’Union Européenne Condamne les Etats en cas de manquement au droit communautaire. (Recours en manquement).  Cour Européenne des Droits de l’homme. Droit Pénal : Vérifie si les droits de l’homme sont respectés. (GAV > France condamnée présence avocat)  Tribunal communautaire de première instance Il intervient pour les litiges entre les agents de l’Union Européenne et l’Union Européenne elle- même. (ex : problème de non-paiement des salaires). 1) La libre prestation de service et d’établissement. CHAPITRE I – LA LIBRE PRESTATION DE SERVICE ET D’ETABLISSEMENT Section I - Définition de ces notions I – L’établissement C’est le droit de s’établir de manière permanente dans un autre Etat membre en vue d’exercer une activité. L’Etat membre concerné ne peut pas refuser. La libre prestation est le droit de fournir des services à des destinataires qui résident dans un autre état que celui où est établi l’auteur de la prestation. 2. 4 cas à distinguer 1er cas : Le prestataire de service se déplace vers le destinataire. Un médecin belge qui soignera un patient en France 2e cas : le destinataire se déplace pour se rendre dans le pays du prestataire de service. Un malade italien qui se rend en France pour se faire soigner. 3e cas : Ni le prestataire, ni le bénéficiaire ne se déplace. C’est l’objet de la prestation qui passe la frontière. Les tissus sont envoyés en Tunisie, et reviennent en France pour apposer le signe Lacoste. 4e cas : Le prestataire et le destinataire sont dans un même état mais ils se déplacent ensemble dans un autre état. Un guide qui accompagne un groupe de touristes lors d’un voyage à l’étranger. Section 2 – Les bénéficiaires de ces libertés et les activités concernées. 1. Les bénéficiaires 1.1 Les personnes physiques (particuliers). Toutes les personnes physiques bénéficient de ces libertés, c'est-à-dire tout citoyen de l’Union Européenne a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sauf pour des raisons d’ordre public. Lecture Article 45 et 47 Cas pratique : Un italo-argentin fait ses études de dentiste en Argentine. Il obtient son diplôme de dentistes. Le dentiste va en Espagne. L’Espagne reconnaît son diplôme de dentiste. En Espagne, il demande une carte de séjour. Les Espagnols lui refusent la carte de séjour. Pour quel raison ? Le code civil espagnol considère que dans l’hypothèse d’une double nationalité, il faut faire prévaloir la nationalité qui correspond à la résidence habituelle avant l’arrivée en Espagne. L’Espagne a été condamnée car elle enfreint à la libre circulation des individus. 1.2 Les personnes morales Toutes les sociétés qui ont leur siège social dans un pays de l’Union Européenne pourront bénéficier des libertés prévues par le Traité de Lisbonne à savoir libre circulation des travailleurs et des marchandises. Une société implantée dans un pays peut créer des succursales où elle le souhaite dans les pays de l’Union. 2. Les activités concernées Toutes les activités au sens large sont concernées dès lors qu’elles ne sont pas interdites par un pays ou par l’Union Européenne. Manufacture d’armes/explosifs sont interdites – vente d’animaux protégés – vente d’espèces protégées – Section III La question des étrangers Est considérée comme étranger toute personne qui n’a pas la nationalité d’un pays de l’Union Européenne. Les ressortissants de l’Union Européenne circulent librement sans aucun contrôle aux frontières. Les papiers d’identité sont obligatoires pour circuler mais uniquement pour prouver sa nationalité. Concernant les étrangers, le séjour en France nécessite l’obtention d’un titre de séjour ainsi qu’un Visa du pays de l’Union Européenne. Visa : autorisation de séjourner dans un pays. Titre de séjour : autorisation de rester sur le territoire Section IV les conséquences de l’assimilation du ressortissant de l’U.E au national. Tout ressortissant communautaire doit disposer des mêmes droits. Un italien travaillait dans une entreprise allemande et a dû arrêter de travailler pour effectuer son service militaire en Italie. A l’issue de ce service militaire il a retrouvé son emploi . L’italien demande à son employeur le droit de bénéficier de l’année du service militaire effectuée en Italie dans le calcul de sa retraite en Allemagne. Or, la loi allemande réserve ce droit aux personnes qui effectuent leur service militaire en Allemagne.  La loi allemande a été condamnée comme contraire aux principes de non- discrimination. Un néerlandais s’est vu refuser l’autorisation d’entrer en Angleterre où il avait trouvé un emploi : Secrétaire à l’Eglise de Scientologie. L’Eglise de scientologie est autorisée en Angleterre mais elle est considérée comme un danger social. Si un anglais peut occuper le poste, un néerlandais peut l’occuper. L’Angleterre a été condamnée par principe de discrimination. Un italien a occupé un emploi de chimiste en Allemagne, et a fait sauter un appartement en confectionnant une bombe. L’Allemagne l’a condamné pour homicide par imprudence et l’a expulsé. L’Allemagne a été condamnée en vertu du principe de non-discrimination car l’expulsion d’un ressortissant communautaire n’est possible que s’il y a un risque de trouble à l’ordre public mais pas dans un but de dissuasion à l’égard des ressortissants communautaires L’Angleterre interdit aux femmes de faire partie des troupes combattantes. La Commission Européenne autorise les discriminations en raison des conditions de travail. Chapitre II La libre circulation des marchandises Questions sur les étapes, sur les travailleurs, sur les pages 22-24 Principe : Toutes les marchandises (mais seules les marchandises peuvent circuler librement au sein de l’Union uploads/S4/ droit-europeen-des-affaires.pdf