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Conc incident SELARL SOL-GARNAUD Avocats Associés cours du Maréchal FOCH BORDEAUX TEL ?? FAX Tribunal de Commerce d ? AVIGNON RG n CONCLUSIONS D ? INCIDENT DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT POUR Société ACTEIS SAS au capital de inscrite au RCS BORDEAUX so

SELARL SOL-GARNAUD Avocats Associés cours du Maréchal FOCH BORDEAUX TEL ?? FAX Tribunal de Commerce d ? AVIGNON RG n CONCLUSIONS D ? INCIDENT DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT POUR Société ACTEIS SAS au capital de inscrite au RCS BORDEAUX sous le numéro dont le siège social est situé AVENUE NEIL ARMSTRONG MERIGNAC prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour Avocat postulant Me Jean-Maxime COURBET Avocat au Barreau d ? AVIGNON demeurant rue Lawrence DURRELL MFT CS AVIGNON TEL ?? FAX ?? courriel jmcourbetavocat gmail com Et pour avocat plaidant la SELARL SOL- GARNAUD agissant par Me Philippe SOL Avocat au Barreau de BORDEAUX cours du Maréchal FOCH BORDEAUX TEL ?? FAX ?? Courriel philippesol orange fr CONTRE - Madame Marjorie FABIANI née le OCTOBRE à AVIGNON de nationalité française Orthophoniste demeurant rue Agathe MOTTET AVIGNON Ayant pour Avocat Me Paul-Roger GONTARD Avocat au Barreau d ? AVIGNON demeurant avenue Pierre SEMARD er Etage Bureau AVIGNON TEL ?? FAX ?? courriel cabinet glp avocat fr ?? La société SIEMENS LEASE SERVICES société par actions simpli ?ée immatriculée au RCS DE BOBIGNY sous le numéro dont le siège social est situé Avenue des Fruitiers SAINT DENIS CEDEX Ayant pour Avocat postulant Me Eve BENAVENT PRUDIK Avocat au Barreau d ? AVIGNON demeurant avenue de l ? Arrousaire BP AVIGNON Ayant pour Avocat plaidant Me Rozenn GUILLOUZO Avocat à la Cour demeurant rue Raynouard PARIS ?? Me Philippe PERNAUD-ORLIAC es qualité de liquidateur judiciaire de la société IME demeurant rue Jean Mermoz Parc de la Lauze SAINT JEAN DE VEDAS CI - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société ACTEIS est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros commerce inter- entreprises d'autres machines et équipements de bureau Dans le cadre de son activité professionnelle elle a souhaité acquérir le ?chier clients le nom commercial et les lignes téléphoniques de la société IME impressions multifonctions équipements anciennement CHROME BUREAUTIQUE La société IME a en e ?et fait l ? objet d'une procédure de redressement judiciaire jugement du septembre rendu par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER puis d'une procédure de conversion en liquidation judiciaire jugement rendu le novembre par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER désignant Me PERNAUD es qualité de liquidateur pièce Par ordonnance rendue le février le Juge Commissaire près le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER a ordonné la vente de gré à gré du ?chier clients droit de se présenter comme le successeur nom commercial lignes téléphoniques ?xes et mobiles droit d'utilisation et de se présenter comme le successeur appartenant à la société IME au pro ?t de la société ACTEIS pièce La société ACTEIS est donc cessionnaire uniquement de certains éléments incorporels du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la société IME et notamment du ?chier clients de cette dernière Il n'y a donc pas eu cession du fonds de commerce de la société IME au pro ?t de la société