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Conclusion l121 27 RG N XX-XX-XXXXXX Juridiction de proximité de XXX XXX XXX XXX Pour M XXX XXX XXX XXX XXX Contre XXX Conclusions n ? du XX XX PLAISE A Monsieur le JUGE LES FAITS Résumé Je souscris le XXX auprès de la société XXX un forfait de téléphonie

RG N XX-XX-XXXXXX Juridiction de proximité de XXX XXX XXX XXX Pour M XXX XXX XXX XXX XXX Contre XXX Conclusions n ? du XX XX PLAISE A Monsieur le JUGE LES FAITS Résumé Je souscris le XXX auprès de la société XXX un forfait de téléphonie mobile Le XX XX XX un commercial de cette société m ? appelle pour me proposer une o ?re commerciale sans me préciser que cette o ?re commerciale est soumise à un réengagement A la suite de cet appel je me retrouve réengagé ceci alors que je n ? ai reçu aucune con ?rmation ni détails de l ? o ?re proposée et surtout que je n ? ai rien signé en violation de l ? article L - du Code de la consommation Depuis et malgré de multiples appels téléphoniques un courrier en recommandé auprès du service client et un autre auprès du service consommateur avec notamment une demande d ? exercice de mon droit d ? accès à mes informations personnelles je n ? ai obtenu soit que des réponses négatives soit aucune réponse Je me vois donc contraint d ? assigner la société XXX a ?n d ? obtenir le remboursement des frais et préjudices occasionnés par le non-respect du droit la mauvaise foi et la résistance abusive de cette société I Le XX XX XX je souscris auprès de la société XXX un forfait XXX comme le précise le contrat d ? abonnement pièce n ? II Le XX XX XX je reçois un appel d ? un commercial de la société XXX qui me propose sous prétexte d ? un avantage ?délité ? une o ?re commerciale à savoir XXXXXXXX A aucun moment il n ? est fait mention que cette o ?re commerciale correspond en fait à un o ?re contre réengagement Au contraire l ? o ?re est toujours présentée comme étant sans conséquence sur ma date de ?n d ? engagement comme étant un cadeau ? récompensant ma ?délité III Le XX XX XX en véri ?ant ma date de ?n d ? engagement --- en calculant mes frais de résiliation je m'aperçois que suite à cet appel j ? ai en fait été réengagé pour une durée de XX mois Je n ? ai pourtant reçu aucun courrier me con ?rmant l ? o ?re qui avait été faite et je n ? ai renvoyé aucun document signé indiquant mon acceptation de l ? o ?re faite ce qui est pourtant une obligation d ? après l ? article L - du Code de la consommation IV Le XX XX XX j ? appelle le service client de la société XXX Je m ? étonnes du réengagement fait à la suite d ? un simple démarchage téléphonique sans signature de ma part La personne me répond que cela est conforme à la loi que ma signature n ? était pas obligatoire et que j ? aurais Creçu un courrier me con ?rmant mon ACCEPTATION