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Conditions exercice et registres

Président de la CNCEIP CONCEPTION ET RÉALISATION ÉTIENNE SUMONJA - ?? - LAZARE ASSOCIÉS N - SEPTEMBRE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION MICHEL GONNET - Président de la CNCEIP CONCEPTION ET RÉDACTION ÉTIENNE SUMONJA - Conseiller du président et Formateur SPÉCIAL INTERMÉDIATION IMMOBILIÈRE - Michel GONNET La Lettre d ? information des conseils experts en immobilier patrimonial GROUPE CNCEF - CNCEIP - CHAMBRE NATIONALE DES CONSEILS EXPERTS EN IMMOBILIER PATRIMONIAL - RUE DE LONGCHAMP - PARIS Spécial Hoguet UN SIÈCLE D'HISTOIRE Au carrefour de nombreuses réglementations la profession d ? agent immobilier est particulièrement exposée en terme de recherche de responsabilité Loi Hoguet n - du janvier Décret d ? application n - du juillet Textes applicables LES CONDITIONS D ? EXERCICE Décret n - du août - code de déontologie LES REGISTRES LÉGAUX LE DÉMARCHAGE LA CYBER- INTERMÉDIATION La première des protections est de disposer d'un mandat parfaitement rédigé Arrêté du juin - publicité des prix C de la consommation Article L - - Article L - - Article L - LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'INTERMÉDIATION IMMOBILIÈRE Article L - - pratiques commerciales trompeuses Article L - à L - - démarchage à domicile Code civil Art et s Droit commun des contrats et des obligations conventionnelles Art et s Droit commun du mandat en particulier L ? avenir des Code de commerce Art - et s et R - et s Obligations générales des commerçants professions immobilières L ? objectif de la réglementation est double Améliorer l ? image de la profession vis-à-vis du public - Augmenter les garanties de tous ceux qui font appel aux professionnels de l ? Immobilier Les éléments de cette lettre sont donnés à titre d ? information Ils ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se Le février la ministre du logement Sylvia Pinel et le ministre de l ? Economie Emmanuel Macron ont annoncé le lancement d ? une mission sur l ? avenir de la Le professionnel doit impérativement détenir Une carte Professionnelle - Un mandat écrit et numéroté délivré par le client substituer ni à la réglementation applicable ni au suivi d ? une action de formation professionnelle continue que nous vous invitons à suivre avec la CNCEF profession immobilière face à la révolution numérique ? con ?ée à l ? économiste Bernard Vorms président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières CNTGI créé en par la loi Alur pour encadrer l ? activité des professionnels du secteur La réglementation impose L'exigence d'une aptitude professionnelle - L ? obligation de fournir à la clientèle des Garanties ?nancières contre le détournement de fonds - L ? obligation de contracter une Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle - L ? absence d ? incapacité à exercer Le gouvernement souhaite disposer d ? une analyse sur les changements que cette révolution numérique a générés dans l ? activité traditionnelle des professions L ? obligation de respecter un code de déontologie - L ? obligation de suivre une formation professionnelle continue