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Sources du droit fiscal international

INTRODUCTION Le droit ?scal international peut être dé ?ni comme étant la branche du droit ?scal qui s ? intéresse aux aspects internationaux de l ? impôt ou qui traite du régime ?scal applicable aux situations présentant un caractère d'extranéité c ? est- à-dire un rapport avec l ? étranger ? Les inconvénients de la fraude de l ? évasion ?scale et de la double imposition frappant les contribuables engagés dans des activités internationales ont poussé les Etats à élaborer des règles juridiques qui sont susceptibles d ? y remédier Cet ensemble de règles juridiques forme une branche de Droit ?scal dénommée Droit ?scal international CHAPITRE LES SOURCES UNILATÉRALES Dans le cadre du premier chapitre nous allons tout d ? abord étudier les sources internes édictées par les autorités constitutionnellement habilitées en matière ?scale section ensuite il y a lieu également pour des sources supranationales en raison des compétences que les autorités communautaires peuvent exercer sur le fondement du traité de Rome section Section Les sources internes La ?scalité marocaine tire ses lois de plusieurs sources notamment La constitution c ? est la loi suprême qui contient des dispositions intéressant les fondements de l ? obligation ?scale et l ? autorité compétente pour l ? établir Et d ? autres sources internes à savoir les règlements la jurisprudence ?scale et la doctrine administrative A La loi ?scale Principale source de droit ?scal la loi ?xe les règles concernant l ? assiette de l ? impôt ainsi que son taux et les modalités de son recouvrement Lorsqu'on parle de loi on parle exclusivement du texte législatif voté au parlement par les représentants du peuple c'est-àdire par les parlementaires et par le biais de deux chambres la chambre des conseillers qui statue sur l'aspect technique et professionnel des lois et la chambre des représentants qui statue sur la constitutionnalité et sur l'incidence des nouvelles lois sur leurs électeurs Le parlement est seul compétent pour établir ou lever de nouveau impôt Cette compétence exclusive est valable quelle que soit le béné ?ciaire de l ? impôt Etat ou collectivité locales Le législateur peut en outre déléguer la prise de décision relative aux mesures nécessaires à l ? application des lois ?scales Le seul domaine pour lequel le parlement ne peut rien déléguer est la création de nouveaux impôts qui est de sa seule compétence B - Les autres sources internes Après avoir étudié la loi en tant que source principale de l ? impôt nous allons maintenant voir les autres sources internes du droit ?scal qu ? il s ? agisse des règlements la jurisprudence ou plus encore de la doctrine administrative a- Les règlements En e ?et le législateur ne prévoit en général que les dispositions nécessaires à l ? application de la loi ?scale il se trouve que de plus en plus le législateur se limite à voter des lois cadres qui feront par la suite l ? objet de décrets d ? application rentrant dans les détails purement techniques ?