Conditions specifiques de vente boite postale flexigo
CONTRAT CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PARTICULIERS Les présentes conditions spéci ?ques dérogent aux conditions générales de vente des prestations Courrier-Colis de La Poste lesquelles restent applicables pour tout ce qui n ? est pas contraire aux présentes ARTICLE OBJET Généralités Le présent contrat a pour objet de dé ?nir les conditions d ? admission et d ? abonnement au service Bo? te Postale Flexigo ainsi que les obligations respectives de La Poste et de l ? abonné Les présentes conditions spéci ?ques de vente sont destinées aux consommateurs souscrivant un abonnement Bo? te Postale en dehors de leurs besoins professionnels Lorsque le particulier personne physique souhaite également recevoir au titre du service Bo? te Postale du courrier d ? autres personnes morales par exemple le gérant de plusieurs sociétés ou président de plusieurs associations souhaitant à la fois recevoir son courrier personnel et le courrier de son entreprise ou association à la même adresse Boite Postale celui-ci devra souscrire un contrat Bo? te Postale spéci ?que aux professionnels Il est invité à se rapprocher de son point de contact postal pour de plus amples informations ARTICLE DEFINITIONS L ? abonné L ? abonné s ? entend d ? une personne physique ayant souscrit un abonnement au service Bo? te Postale en dehors de ses besoins professionnels et répondant aux conditions d ? accès précisées à l ? article des présentes Etablissements postaux Bureau de poste établissement postal ouvert au grand public à savoir la clientèle des particuliers et professionnels Etablissement courrier centre de préparation ou de distribution du courrier principalement ouvert aux professionnels Les établissements courrier sont adaptés à la distribution et à la prise en charge de volumes importants de courriers Adresse géographique L ? adresse géographique est pour la personne physique l ? adresse o? elle est domiciliée Cette adresse est mentionnée dans les conditions particulières des présentes Adresse Bo? te Postale L ? adresse Bo? te Postale est l ? adresse permettant à La Poste de distribuer les courriers de l ? abonné dans le cadre du service Flexigo Elle doit être conforme aux modalités d ? adressage prévues à l ? article des présentes et est mentionnée aux conditions particulières des présentes Appellation principale L ? appellation principale est le nom et le prénom de l ? abonné personne physique Elle est portée sur la première ligne de l ? adresse Bo? te Postale de l ? abonné Appellation supplémentaire Pour une personne physique l ? appellation supplémentaire correspond à l ? ajout du nom et du prénom d ? une personne domiciliée au même foyer L ? appellation supplémentaire est portée sur la première ligne de l ? adresse Bo? te Postale avec ou sans l ? appellation principale ARTICLE DESCRIPTION DU SERVICE Le service Bo? te Postale Flexigo L ? o ?re Bo? te Postale Flexigo est un service de distribution du courrier qui permet à l ? abonné de récupérer ses courriers dans l ? établissement postal de la zone de
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Mai 22, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 62.1kB