Cours droit de la consommation et de la franchise doc complet
Cours de Droit de la consommation et de la franchise Enseignant Mme R AYAD Introduction Avant d ? aborder le droit de la consommation et de la franchise il est important de faire un petit rappel sur la dé ?nition du DROIT et cela dans l ? objectif de faciliter la compréhension du cours I Introduction au Droit ? Dé ?nition du Droit Le droit est l'ensemble des règles régissant les rapports entre les personnes et dé ?nissant leurs droits et leurs obligations Il dé ?nit les règles organisant les rapports sociaux entre les personnes personnes physiques et personnes morales il précise ce qui est autorisé et ce qui est interdit et sanctionné Les sanctions des actions interdites sont précisées par la loi le droit Le respect de la loi est assuré par l ? Etat puissance publique et les juridictions la justice Le droit est subdivisé en deux grands domaines qui sont Le droit public - Le droit privé Dé ?nition du droit public Ensemble de règles régissant l ? organisation et le fonctionnement de l ? Etat et de ses institutions ainsi que leurs relations avec les personnes privées quelles soient physiques particuliers ou morales entreprises On retrouve dans le droit public plusieurs domaines le droit ?scal le droit administratif le droit des ?nances publiques le code électoral etc ? Dé ?nition du droit privé Ensemble de règles régissant les rapports entre les personnes privées qu ? elles soient physiques ou morales Il s ? applique aux actes de la vie des particuliers comme le mariage le divorce l ? héritage l ? adoption la propriété les contrats etc ? Il s ? applique également aux entreprises On retrouve dans le droit privé le droit civil le droit de la famille le droit social droit du travail et droit de la sécurité sociale le droit des a ?aires droit commercial droit des sociétés droit de la concurrence droit de la consommation le droit des assurances etc ? Le droit est constitué d ? un ensemble de normes règles obéissant à une classi ?cation fondamentale appelée la hiérarchie des normes ? ? C ? Hiérarchie des normes La Constitution Texte fondamental d ? une Nation La Loi et l ? ordonnance prises conformément à la Constitution Le décret exécutif pris en application d ? une loi ou d ? une ordonnance L ? arrêté pris en application d ? un décret exécutif il peut s ? agir d ? un arrêté ministériel ou d ? un arrêté interministériel ? Elaboration du DROIT Production du DROIT et son application L ? Instance Exécutive C ? est le Gouvernement formé de l ? ensemble des ministères propose les projets de lois ou d ? ordonnances de décrets et d ? arrêtés L ? Instance Législative Le Parlement Assemblée Nationale et le Sénat Examine les projets de lois en vue de leur adoption pour les faire ensuite promulguer signer par le Président de la République Les autres textes ne sont pas soumis
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Mar 21, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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