Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Connaissement applicable contrat transport maritime 3038

LE CONNAISSEMENT ET LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL DE MARCHANDISES Article juridique publié le vu fois Auteur Docteur Karim ADYEL Ce critère de lieu d ? émission du connaissement présente un intérêt particulier du fait de sa répercussion sur la désignation de la loi qui sera appliquée au contrat de transport En e ?et plusieurs textes maritimes font référence à ce critère La convention Internationale pour l ? uni ?cation de certaines règles en matière de connaissement connue sous le nom de règles de La Haye s ? applique selon son article à tout connaissement crée dans un État contractant La convention de a été modi ?ée par le protocole du Février protocole nommé dans la pratique maritime Règles de Visby L ? article des règles de Visby stipule Les dispositions de la présente convention s ? appliqueront à tout connaissement relatif à un transport de marchandises entre ports relevant de deux États di ?érents quand a Le connaissement est émis dans un État contractant ou b Le transport a lieu au départ d ? un port d ? un État contractant ou c Le connaissement prévoit que les dispositions de la présente convention ou de toute autre législation les appliquant ou leur donnant e ?et régiront le contrat quelque soit la nationalité du navire du transporteur du chargeur du destinataire ou toute autre personne intéressée ? ? Ce qui découle de ces conventions c ? est que l ? émission du titre conditionnera leur application Cependant la distinction n ? est pas facile compte tenu de la rédaction de l ? article b commun aux deux conventions et dé ?nissant en ces termes le contrat de transport celui constaté par un connaissement ou tout document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer ? Ce critère de similarité a été également adopté par les règles de Hambourg dans leur article d qui prévoit que la convention s ? applique lorsque le connaissement ou autre document faisant preuve du contrat de transport par mer est émis dans un État contractant ? Par ailleurs ce critère de l ? émission du titre de transport n ? a aucune répercussion quant à la loi applicable au sens du DCCM et de la loi Française de En e ?et l ? article de la loi Française de comme l ? article du DCCM imposent leur application respective chaque fois que le transport est en provenance ou au départ d ? un des ports de ces États sans tenir compte du lieu d ? émission du connaissement En droit Français le connaissement ne détermine pas le régime juridique applicable au contrat de transport contrairement aux règles de La Haye La loi Française de comme le DCCM marocain dans leurs articles et imposent leur application respective chaque fois que le transport est en provenance ou au départ d ? un des ports de ces États sans tenir compte du lieu de l ? émission donc quelque soit le titre