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Conseil constitutionnel pass sanitaire

Communiqué août Décision n - DC du août - Communiqué de presse Tout en admettant la conformité à la Constitution de dispositions concernant le passe sanitaire ? le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement automatique ? à l'isolement qu'il juge contraires à la Constitution Par sa décision n - DC du août qui compte paragraphes le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire dont il avait été saisi par le Premier ministre et par un recours émanant de plus de soixante députés ainsi que par deux autres recours émanant chacun de plus de soixante sénateurs Au nombre des dispositions critiquées ?guraient au sein de l'article er de la loi déférée celles subordonnant l'accès à certains lieux établissements services ou événements à la présentation d'un passe sanitaire ? Il était notamment reproché à ces dispositions de subordonner l'accès aux grands magasins et centres commerciaux et aux transports publics à la présentation d'un passe sanitaire ? ce qui n'aurait pas d'intérêt dans la lutte contre l'épidémie dispositions Il était soutenu qu'en outre ces dispositions emporteraient des e ?ets disproportionnés au regard de l'objectif poursuivi ce dont il résulterait une méconnaissance de liberté d'aller et de venir du droit au respect de la vie privée et du droit d'expression collective des idées et des opinions Par sa décision de ce jour le Conseil constitutionnel rappelle qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis Parmi ces droits et libertés ?gurent la liberté d'aller et de venir composante de la liberté personnelle protégée par les articles et de la Déclaration de le droit au respect de la vie privée garanti par cet article ainsi que le droit d'expression collective des idées et des opinions résultant de l'article de cette déclaration A cette aune le Conseil constitutionnel relève que les dispositions contestées prévoient que le Premier ministre peut subordonner l'accès du public à certains lieux établissements services ou événements o? se déroulent certaines activités à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid- soit d'un justi ?catif de statut vaccinal concernant la covid- soit d'un certi ?cat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid- Elles prévoient également que à compter du août une telle mesure peut être rendue applicable aux personnes qui interviennent dans ces lieux établissements services ou événements Le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions qui sont susceptibles de limiter l'accès à certains lieux portent atteinte à la liberté d'aller et de venir et en ce qu'elles sont de nature à restreindre la liberté de se réunir au droit d'expression collective des idées et des opinions Toutefois en premier lieu le législateur a estimé que en l'état des connaissances