Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit international privé. Le DIP est un droit international de par son objecti

Droit international privé. Le DIP est un droit international de par son objectif, et qui est national en fonction de chaque pays. Il fait son apparition lorsqu’il y’a un conflit entre 2 personnes de nationalités différentes. Pour le fait que chaque Etat a ses propres règles juridiques nationales, applicables en cas de conflits entre nationaux. Le DIP répond à 2 questions : le juge compétent et la loi compétente. OBJET : Le DIP est une branche de droit qui régit les rapports juridiques internationaux que ce soit civils ou commerciaux, entre personnes morales ou physiques. Il a deux spécificités. ➔ Applicable aux personnes privées : les personnes publiques sont exclues, sauf lorsqu’elles agissent en tant que sujet de droit privée (l’Etat). ➔ Caractère international du rapport juridique : il s’agit de l’élément d’extranéité par rapport au juge saisi qui peut être soit : . La nationalité : 2 personnes de nationalités différentes. . Le domicile : 2 français vivant au Maroc —> élément de rattachement. . Contrats conclus à l’étranger par deux marocains. LES DOMAINES : ➔ Conflit de lois : déterminer la loi applicable à une situation juridique qui intéresse plusieurs Etats. ➔ Conflit de juridictions : déterminer le tribunal compétent pour connaitre un litige international. ➔ Nationalité : permet de déterminer la notion d’étranger. ➔ Condition des étrangers : le statut juridique qui est applicable aux étrangers et les prérogatives dont peuvent bénéficier ces derniers au Maroc. HISTORIQUE : Il s’agit d’une branche récente de droit, apparue il y a quelques décennies même si ces litiges existaient depuis toujours. L’apparition récente est en raison de la : - Multiplication des déplacements des personnes et des biens. - Multiplication des échanges. - Progrès des moyens de communication. Généralement, des progrès se sont réalisés pour atteindre une mondialisation sur le plan économique, juridique et commercial. a) Évolution de la conception du DIP : . Antiquité : la négation de la reconnaissance juridique pour les étrangers, donc pas besoin du DIP. Les normes et les règles ne s’appliquaient qu’aux gens de la cité (les nationaux). . Moyen âge : il y a eu reconnaissance de l’étranger, tout rapport qui sera noué par ce dernier nécessite des règles spéciales qui doivent être appliquées. Dans cette époque médiévale, ils ont déduit que chaque personne va garder ses propres lois –Système de la personnalité des lois-, la loi de votre Etat vous suivra là où vous êtes. . L’avènement du Féodalisme : on a opté pour un autre principe qui est la territorialité des lois, du moment où vous vous trouvez dans un territoire étranger, les lois de ce territoire vont vous être appliquées. ➢ Dans l’ordre juridique marocain : . Avant le protectorat : l’application du Droit musulman (chariä islamique). A cette époque, on parlait de Al Ouma l’Islamia, nation liée par la religion, un étranger était considéré toute personne de confession non-musulmane. . Pendant le protectorat : la naissance du DIP s’est faite à travers le Dahir du 12 Aout 1913 relatif à la condition civile des français et des étrangers. . Après le protectorat : marocanisation de la législation héritée du protectorat, un effort plus apparent dans le code de la nationalité (affirmation de la souveraineté). b) Sources du droit international privé : Le DIP est une matière en construction, chaque Etat produit son propre DIP car malgré la vocation internationale, il reste un droit national. La doctrine du DIP : ➔ Particularistes : privilégient les sources internes sur les sources internationales. « Droit qui doit être produit par l’Etat ». ➔ Universalistes : considèrent que le DIP a une vocation internationale et doit puiser ses règles du droit international sans donner de l’importance à la souveraineté. CHAPITRE I : LE CONFLIT DES LOIS. TITRE I : LA THEORIE GENERALE DU DROIT DE CONFLIT DES LOIS. I : Notions générales. 1) Définition de conflit des lois : Les règles de conflit de lois sont applicables lorsqu’on a deux lois nationales différentes susceptibles d’être appliquées au litige international présenté. Deux situations de conflit des lois : ➢ Le faux conflit : les deux législations présentent les mêmes solutions. ➢ Le vrai conflit : les législations présentent différentes solutions. 2) Les caractères de la règle de conflit : Elle sert à designer la loi qui sera appliquée, elle ne trouve pas la solution au litige, ce n’est pas une règle matérielle : - Indirecte : elle permet uniquement de savoir quel sera l’ordre juridique applicable. - Abstraite : le juge n’a pas besoin de prendre connaissance du contenu des lois en conflit. Il désigne la loi d’une façon objective. - Neutre : elle ne privilégie aucun ordre juridique sur un autre. Ils sont placés sur un strict pied d’égalité. - Dénuée de nationalisme : elle n’est pas nationale, et ne favorise pas la loi du juge de for. - Bilatérale : la loi du for (loi du juge saisi et non le juge compétent) est mise sur le même pied d’égalité que la loi étrangère. II : Les méthodes de résolution du conflit des lois. Dans un litige international, le juge doit appliquer la méthode conflictuelle qui permet de désigner la loi compétente. La méthode conflictuelle consiste en 3 étapes : ➢ La qualification juridique. ➢ Le rattachement. ➢ L’identification de la loi applicable. 1) La qualification : Le juge saisi est tenu de trouver la nature juridique du problème posé. A. Présentation générale : le juge doit qualifier le problème de loi, il doit chercher la nature juridique. 1. L’objet de la qualification : c’est une question de droit posée par les parties. L’objet peut être : . Simple : lorsque les prétentions des parties sont claires (demander la nullité du mariage). . Complexe : lorsque la demande des parties est formulée sur la base d’une règle étrangère ou qu’elle n’est pas précise. {Affaire Bartholo de 1889 : il s’agit de 2 conjoints maltais installés en France ; le mari décède et sa veuve réclame « la quarte du conjoint pauvre » qui est une institution du droit maltais mais qu’elle n’a pas d’équivalent en Droit Français}. 2. Le classement de la question de droit : l’intégration du problème juridique dans une catégorie spécifique, en DIP il y a 4 grandes catégories : - Le statut personnel (mariage, divorce, garde, tutelle). - Le statut réel (les biens immobiliers). - Contrat / Quasi-contrat. - Délit / Quasi-délit. B. Les techniques de qualification : selon quelle loi, le juge doit qualifier l’objet du litige pour déterminer la loi applicable ? Selon la doctrine on a 3 hypothèses : 1. La qualification selon la loi étrangère : « leg causae », le juge va essayer de qualifier selon le droit étranger et non son propre droit (pas raisonnable). Inconvénient : pourquoi chercher dans le droit français alors qu’on n’est pas sûr qu’il sera compétent pour trancher le problème. Cela demande un effort extraordinaire au juge qui doit rechercher dans les institutions du droit étranger. 2. La qualification par référence à des concepts universels : cette partie de la doctrine avance que le droit des conflits doit disposer d’un certain nombre de concepts autonomes et universels. Cela signifie que tous les juges vont qualifier la situation juridique donnée de la même manière. Cette méthode ne peut pas être appliquée, car le droit est un produit d’une société, il est difficile d’opter pour une unification, il y’a des concepts qui ne sont pas partagés entre les différents Etats (la dote, le mariage homosexuel). 3. La qualification selon la loi du for : « lege fori », le juge saisi va qualifier le problème juridique selon les conceptions de sa propre loi, il va exploiter un bagage juridique qui lui est propre (national). C’est la qualification qui est retenue par la plupart des systèmes. 2) Le rattachement : C’est rattacher la question de droit à un ordre juridique donné pour sélectionner une règle de conflit compétente. Il s’agit pour le juge saisi d’interroger la règle de conflit sur la loi applicable. A. Les types de rattachements : 1. Le rattachement fondé sur le sujet du rapport du droit : la détermination de la loi applicable se fait selon un attribut de la personnalité juridique. On applique alors soit la loi de la nationalité ou celle du domicile. Il n’y a pas de réponse unanime —> Statut personnel. Exemple : 2 conjoints franco-marocains souhaitent divorcer, ils saisissent le juge marocain d’une requête de divorce. Problème de droit : Divorce. Classement de la question de droit : Statut personnel. Rattachement : Dans ce cas, la loi applicable est celle de la nationalité, chaque personne se verra appliquer sa propre loi. 2. Le rattachement fondé sur l’objet du rapport de droit : lorsqu’il y’a un litige qui concerne un bien (mobilier ou immobilier), le critère de rattachement est le lieu de la situation du bien —> Statut réel. 3. Le rattachement fondé sur la source du rapport de droit : le rapport de droit peut être : . Contractuel : le uploads/S4/ dip-complet.pdf