Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Conseil d x27 etat decision

Conseil d ? État N ECLI FR CESSR Inédit au recueil Lebon ème et ème sous-sections réunies Mme Natacha Chicot rapporteur M Bertrand Dacosta rapporteur public FOUSSARD avocat s lecture du mercredi décembre REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu sous le n le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les juin septembre et février au secrétariat du contentieux du Conseil d ? Etat présentés pour la société AB Trans dont le siège est rue Somasco à Nogent-sur-Oise la société demande au Conseil d ? Etat d ? annuler l ? arrêt n NT du avril de la cour administrative d ? appel de Nantes en tant qu ? il n ? a que partiellement fait droit à son appel contre le jugement n du octobre par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa Cdemande tendant à ce que l ? Etat soit condamné à l ? indemniser du manque à gagner et des préjudices subis dans le cadre de l ? exécution d ? un marché de transport de farines animales au cours de l ? année ainsi que pour la période du er janvier au er janvier avec intérêt au taux légal à compter de l ? introduction de sa demande de première instance réglant l ? a ?aire au fond de faire intégralement droit à ses conclusions d ? appel de mettre à la charge de l ? Etat le versement de la somme de euros au titre de l ? article L - du code de justice administrative Vu sous le n le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les juin septembre et février au secrétariat du contentieux du Conseil d ? Etat présentés pour la même société identiques à ceux présentés sous le n Vu les autres pièces du dossier Vu le code des marchés publics Vu le décret n - du décembre Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique le rapport de Mme Natacha Chicot Auditeur - les observations de Me Foussard avocat de la société AB Trans - les conclusions de M Bertrand Dacosta rapporteur public La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard avocat de la société AB Trans C Considérant qu ? il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la région Bretagne a conclu en juin un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum avec la société AB Trans pour le transport de farines animales que le décembre le préfet a noti ?é à cette société la résiliation du marché à compter du er janvier que par un arrêt du avril la cour administrative d ? appel de Nantes a d ? une part condamné l ? Etat à indemniser la société de la perte de marge nette subie du fait de l ? absence de mise en oeuvre e ?ective de quatre-vingt pour cent des bons de commande émis pour la période de juin à décembre mais a