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JURIDICTIONNAIRE RECUEIL DES DIFFICULTÉS ET DES RESSOURCES DU FRANÇAIS JURIDIQU

JURIDICTIONNAIRE RECUEIL DES DIFFICULTÉS ET DES RESSOURCES DU FRANÇAIS JURIDIQUE réalisé pour le compte du CENTRE DE TRADUCTION ET DE TERMINOLOGIE JURIDIQUES par Jacques PICOTTE Jurilinguiste-conseil Actualisé au 28 mai 2011 Faculté de droit Université de Moncton AVERTISSEMENT Le Juridictionnaire a commencé à paraître en 1991 sous la forme d'une série de volumes imprimés. Au premier tome, consacré entièrement à la lettre A, s'était ajouté en 1993 un deuxième tome, allant de B à Ca. Mais lorsque la tranche suivante fut prête à publier, le Centre, ne possédant plus les moyens de tirer un nouveau tome, a décidé de faire à la place une nouvelle version revue et augmentée du texte paru jusqu'alors, et de la publier électroniquement sur disquette. Ainsi est né le Juridictionnaire électronique, dont la rédaction se poursuit et qui est maintenant diffusé simultanément en ligne et sur CD ROM. Le format électronique facilite la consultation ponctuelle et en maximise les résultats grâce aux fonctions de recherche et d’hypertexte. Les vedettes sont en vert et en majuscules. Dans le corps de l’article, sont aussi en vert les mots et les locutions qui s’y rapportent, qui font l’objet d’un renvoi ou qui présentent un intérêt quelconque. Les liens d’hypertexte sont en bleu et soulignés. Les exemples et les citations sont en italique. Les termes fautifs sont mis entre crochets. Les juristes suivants ont collaboré à l’ouvrage : pour le premier tome, Claude Pardons a participé à la rédaction, Gérard Snow et Charles Zama ont été conseillers; pour le deuxième tome, Louis Beaudoin a participé à la rédaction à titre de consultant, Gérard Snow et Claude Pardons ont été conseillers; Gérard Snow est demeuré conseiller par la suite. Le Centre de traduction et de terminologie juridiques tient à exprimer sa gratitude au ministère de la Justice du Canada, dont les subventions versées dans le cadre du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles ont permis la réalisation de ce projet. Vos questions ou commentaires sont adressés au CTTJ Faculté de droit Université de Moncton Moncton (Nouveau-Brunswick) CANADA E1A 3E9 Téléphone : 506-858-4145 Télécopieur : 506-858-4102 Courrier électronique : cttj@umoncton.ca Web : www.cttj.ca © Université de Moncton, 2010 PRÉFACE au tome I (1991) Nous avions déjà des dictionnaires et des vocabulaires qui définissent les termes juridiques, des ouvrages qui nous enseignent la grammaire, la stylistique et le bon usage de la langue française, des études qui traitent de la dualité juridique et linguistique canadienne et de ses conséquences, mais nous n'avions pas encore de Juridictionnaire. C'est d'ailleurs normal qu'on ait créé un néologisme pour dénommer un ouvrage vraiment original, qui n'a de précédent ni au Canada ni à l'étranger. C’est en participant, depuis maintenant plus de dix ans, aux travaux lexicographiques et traductionnels du Centre de traduction et de terminologie juridiques de Moncton, que les auteurs, Jacques Picotte et Claude Pardons, se sont rendu compte des difficultés particulières auxquelles faisaient face chaque jour les rédacteurs et traducteurs juridiques canadiens. L’absence d’une terminologie française propre à la common law, la coexistence et l’interaction de deux systèmes juridiques, l’influence de la common law sur le droit public canadien et sur la langue de ce droit, l’anglicisation insidieuse, non seulement du vocabulaire, mais peut-être plus encore de la syntaxe et du style, et, surtout, la carence d’instruments aptes à guider les traducteurs et les rédacteurs juridiques sont les principaux motifs à la source de la conception de ce projet. « On ne peut parler de droit que dans la langue du droit, pour cette raison très simple que la plupart des institutions et des concepts juridiques n’ont pas de dénomination dans le langage courant » écrivait Philippe Malinvaud, président de l’Association Henri Capitant dans l’avant-propos du Vocabulaire juridique de Gérard Cornu. Si les auteurs du Juridictionnaire ont tenu compte des spécificités de la langue du droit, ils n’ont pas oublié que les paramètres du français juridique sont beaucoup plus vastes que ceux de la langue du droit. Le juge qui rend une décision doit décrire les faits dans la langue courante. Les rédacteurs législatifs traitent régulièrement de domaines qui, en soi, n’ont aucun caractère juridique. Il n’en reste pas moins que même les mots courants, lorsque employés dans un écrit juridique, sont assujettis à des règles particulières. Reconnaître la nécessité de l’exactitude, de la justesse et de la correction du français en général et du français juridique en particulier, c’est en reconnaître les difficultés et, par conséquent, les besoins que vient combler le Juridictionnaire. Cet ouvrage, dont on publie aujourd’hui le tome premier, m’apparaît donc comme un outil qui devrait devenir le livre de chevet indispensable non seulement des traducteurs, rédacteurs et juristes canadiens, mais de tous les juristes du monde francophone. Je me réjouis particulièrement de constater, comme en fait état l’introduction, que le Juridictionnaire veut favoriser « la désexisation du discours juridique et la simplification du langage juridique ». C’est déjà beaucoup! À titre de sous-ministre déléguée, responsable de la Section de la législation au ministère de la Justice du Canada, et surtout à titre de présidente du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO), qui, depuis dix ans, cherche à promouvoir la qualité linguistique des textes juridiques — pour ne pas parler de mes racines acadiennes — , je ne puis que me réjouir de la publication de cette première partie du Juridictionnaire. J’espère que le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l’Université de Moncton pourra faire appel à des ressources supplémentaires pour accélérer le processus de production de cette œuvre. Maintenant qu’on nous a mis l’eau à la bouche, il ne faut pas nous laisser sur notre faim. Je félicite très chaleureusement l’auteur, Jacques Picotte, et son principal collaborateur, Claude Pardons; leur ouvrage est un reflet fidèle de leur amour du travail bien fait et de leur souci de l’excellence. Un travail de longue haleine et approfondi comme celui-ci requiert l’aide d’une équipe dévouée, fidèle et sûre. Mes félicitations s’adressent donc aussi à chacun et à chacune des membres de cette équipe, dont l’apport et la contribution sont soulignés plus loin. En terminant, je voudrais rendre un hommage particulier au Centre de traduction et de terminologie juridiques de Moncton, notamment à son directeur, M Roger e Bilodeau, et à son ancien directeur et responsable de ce projet, M Gérard Snow, e pour faire, encore une fois, œuvre de pionnier, en nous présentant le premier véritable ouvrage de juristylistique. Anne-Marie Trahan, c.r. Sous-ministre déléguée - droit civil Ministère de la Justice du Canada INTRODUCTION au tome I (1991) Créé en 1979 dans le but de faciliter l’enseignement de la common law en français à l’École de droit de l’Université de Moncton, le Centre de traduction et de terminologie juridiques s’est rapidement mis à la tâche pour réaliser sa mission. Ses premiers ouvrages lexicographiques ont proposé un vocabulaire français dans les principales branches de la common law : le droit des biens (1980), le droit des fiducies (1982), la procédure civile et la preuve (1983), les délits civils (1986) et les contrats (1991). Parallèlement à ces travaux, le CTTJ a réalisé notamment la traduction de textes législatifs et réglementaires, des cours du Barreau du Nouveau-Brunswick et de certains ouvrages de doctrine. À la demande du milieu juridique, le CTTJ a entrepris de rédiger, puis de dispenser lui-même des cours d’introduction à la terminologie de la common law et à la rédaction juridique, ainsi qu’un cours de français juridique en droit pénal. Il répondait ainsi à l’un de ses objectifs principaux, soit de créer des outils de développement de l’exercice du droit en français, contribuant de cette façon au perfectionnement linguistique des juges et des avocats d’expression française du Nouveau-Brunswick, de même qu’à la bonne administration de la justice en français dans les provinces de common law. Comme l’écrivait Louis-Philippe Blanchard, ancien recteur de l’Université de Moncton, « les ouvrages que publie le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l’Université de Moncton constituent un des mécanismes engendrant l’établissement possible de liens culturels, économiques et juridiques entre les pays de common law, comme le Canada, et les autres pays francophones. Si ces liens sont encore peu nombreux, ils représentent un potentiel et des passerelles dont l’importance grandit sans cesse ». Dans cette perspective, la publication du tome premier du Juridictionnaire arrive à point nommé puisque, d’une part, elle s’insère tout naturellement dans cette évolution des travaux du CTTJ et que, d’autre part, elle édifie, dans son domaine particulier de la jurilinguistique et dans une étape liminaire, des liens avec les pays francophones, ces passerelles qu’évoquait notre ancien recteur. Après avoir consacré ses énergies à établir une terminologie et à réaliser des textes, le CTTJ dirige une partie de ses ressources vers l’analyse et la correction. Il devient, d’une façon plus complète, un centre de jurilinguistique appliquée. En outre, le public auquel s’adresse le Juridictionnaire, quoique majoritairement canadien, n’en appartient pas moins à l’ensemble des pays de langue française. Ce « Recueil des difficultés et des ressources du français uploads/S4/ juri-dictionnaire.pdf