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Contentieux du recouvrement sur un tempo

Contentieux du recouvrement - Sur un tempo allegretto la prescription de l'action en recouvrement - Commentaire par Pierre-Olivier Rigaudeau Document Droit ?scal n Juin comm Droit ?scal n Juin comm Sur un tempo allegretto la prescription de l'action en recouvrement Commentaire par Pierre-Olivier Rigaudeau docteur en droit université Paris II Panthéon-Assas Contentieux du recouvrement Accès au sommaire Solution ?? Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité de l'impôt La prescription de l'action en recouvrement doit en application du c de l'article R - - du LPF être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration compétente dans un délai de deux mois à partir de la noti ?cation du premier acte de poursuite permettant de s'en prévaloir Lorsqu'une réclamation a été présentée à l'administration à l'encontre de ce premier acte de poursuite sans invoquer un tel motif le contribuable s'il conteste devant le juge le rejet de cette réclamation peut néanmoins invoquer devant ce juge eu égard au premier alinéa de l'article R - du même livre la prescription de l'action en recouvrement à la condition que celle-ci n'implique l'appréciation d'aucune autre pièce justi ?cative ou circonstance de fait que celles qu'il a produites ou exposées dans sa réclamation Impact ?? Le Conseil d'État con ?rme la jurisprudence issue de la décision Gouet du mars et veille à ménager un équilibre entre d'un côté la rigueur du contentieux du recouvrement qui commande que la prescription de l'action en recouvrement ne puisse être soulevée qu'à l'occasion du litige dirigé contre le premier acte de poursuite permettant de s'en prévaloir et la portée e ?ective du droit au recours qui implique qu'un tel moyen puisse être soulevé pour la première fois lors de la phase juridictionnelle de ce contentieux CE e et e ch avr n min c Rado concl C Guibé note P -O Rigaudeau Mentionner aux tables du recueil LebonDécisions antérieures TA Paris mars n ?? CAA Paris e ch juill n PA Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M Rado était redevable de cotisations primitives et supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années et qui ont été mises en recouvrement les avril et juillet ainsi que le juillet Pour obtenir le paiement de ces impositions le comptable public a émis à l'encontre de M Rado une première mise en demeure de payer le juin puis a émis le juin un nouveau commandement de payer Par un jugement du mars le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M Rado tendant à la décharge de son obligation de payer Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du juillet par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris et prononcé la décharge de l'obligation de payer en litige CDocument