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Contentieux du travail final

Contentieux du travail Master droit des contentieux Année - Les modes de règlement des con its collectifs Master droit des contentieux Contentieux du travail Année universitaire - Encadré par Pr M Mouhib Fait par Amrani Joutei Jihane Zine Zouhair CContentieux du travail Master droit des contentieux Année - INTRODUCTION Un con it collectif peut avoir un impact négatif sur l'entreprise qui se retrouve opposée à ses salariés À défaut d'un compromis entre les deux parties les lois marocaines ont prévu des recours pour trouver un terrain d'entente et mettre un terme au con it Ainsi les règles de la gestion des con its du travail ont été ?xées par le code du travail Le règlement d'un con it collectif peut passer par trois étapes la tentative de conciliation la conciliation et l'arbitrage La conciliation peut être e ?ectuée devant l'inspecteur du travail ou le délégué préfectoral du travail En cas d'accord Procès-Verbal de conciliation est dressé Si les négociations au niveau de l'inspection du travail aboutissent à un désaccord un PV de non- conciliation est rédigé Puis le dossier du con it sera transmis dans les jours à la Commission préfectorale d'enquête et de conciliation CPEC Cette dernière est composée du gouverneur de l'organisation professionnelle des employeurs de l'organisation syndicale la plus représentative des travailleurs et en ?n d'un secrétariat assuré par la délégation du travail Toutes les parties sont obligées de se présenter Le Délai d'instruction est jours Au terme de cette étape deux options sont envisageables Si les parties en con it trouvent un accord un PV de conciliation est rédigé Mais en cas de désaccord un PV de non conciliation est dressé pour la transmission du con it dans les jours à la Commission nationale d'enquête et de conciliation CNEC La conciliation devant la commission nationale d'enquête et de conciliation est l'avant-dernière étape Présidée par le ministère du Travail cette commission a la même composition que la commission préfectorale D'une manière générale la commission nationale est saisie en cas de non- conciliation au niveau de la commission préfectorale ou si le con it s'étend à plusieurs provinces ou à l'ensemble du Maroc A ce niveau également les négociations peuvent aboutir à un accord PV de conciliation ou un Désaccord PV de non-conciliation Dans ce cas de ?gure il sera procédé par la suite à la transmission du con it à l'arbitrage qui constitue en quelque sorte l'ultime étape Cependant l'arbitrage requiert des conditions notamment la nécessité du consentement des parties la saisie de l'arbitre dans les h le choix de l'arbitre par les parties en con it et à défaut par le ministre du Travail La sentence arbitrale doit être rendue dans les jours de la comparution des parties et être motivée et noti ?ée dans les h La législation marocaine a prévu un recours contre la sentence arbitrale Ce recours se fait auprès de la Cour suprême dans un délai de jours Cette dernière va statuer dans un délai de jours Il sera par la suite