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Perquisition conditions regles de droit et regimes penaliste

Perquisition conditions règles de droit et régimes Posted by contact cabinetaci com in Le déroulement de la procédure Procédure Pénale Perquisition conditions règles de droit et régimes La perquisition est un acte d ? enquête qui consiste à rechercher des preuves d ? une infraction par l ? introduction dans un lieu privé et clos généralement le domicile Les perquisitions ne peuvent être réalisées que par des personnes habilitées par la justice à cet e ?et La notion juridique de perquisition domiciliaire est détaillée à l ? article du code de procédure pénale Les perquisitions peuvent autant être e ?ectuées chez les personnes soupçonnées d ? avoir participé à la commission d ? une infraction que au sein des personnes susceptibles de détenir des éléments de preuve ou des indices Les perquisitions en ce qu ? elles constituent une atteinte à la vie privée répondent à des conditions légales très strictes qui varient selon le type d ? enquête Il existe également des règles particulières de perquisition applicables à certains lieux spécialement protégés Les modalités relatives aux perquisitions doivent être strictement respectées sous peine de nullité de ces opérations I ?? LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN DES PERQUISITIONS PERQUISITION CONDITIONS RÈGLES DE DROIT ET RÉGIMES A ?? LES HEURES LÉGALES DE PERQUISITION L ? article du code de procédure pénale dispose que sauf réclamation faite de l ? intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant heures et après heures ATTENTION Cependant une perquisition engagée avant heures peut se poursuivre après cet horaire CAinsi il pourra être dérogé aux heures légales si la réclamation provient de l ? intérieur de la maison c ? est-à-dire si l ? occupant des lieux a lui-même demandé à ce que les o ?ciers de police entrent Il existe aussi des exceptions prévues par la loi Parmi ces règles dérogatoires on a les règles d ? enquête spéci ?ques qui s ? appliquent en MATIÈRE DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE prévoient à certaines conditions que les perquisitions pourront avoir lieu en dehors des heures légales DE MÊME POUR CE QUI RELÈVE DU PROXÉNÉTISME Le code de procédure pénale prévoit que les visites perquisitions et saisies prévues par l ? article peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit à l ? intérieur de tout hôtel maison meublée pension débit de boissons club cercle dancing lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public lorsqu ? il est constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont reçues habituellement EN MATIÈRE DE TRAFIC DE STUPÉFIANTS ÉGALEMENT le code prévoit que les visites perquisitions et saisies prévues par l ? article peuvent être opérées en dehors des heures légales à l ? intérieur des locaux o? l ? on use en société de stupé ?ants ou dans lesquels sont fabriqués transformés ou entreposés illicitement des stupé ?ants lorsqu ?