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Objet du droit commercial 1

Objet du droit commercial Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel ainsi qu'aux non-commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce Le droit commercial constitue avec le droit des sociétés le droit bancaire et boursier ainsi que le droit de la propriété industrielle une branche éminente de ce qu'il est convenu d'appeler le droit des a ?aires Le droit commercial est dé ?ni comme l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce Cette première dé ?nition fait appara? tre la coexistence de deux conceptions dans la conception subjective le droit commercial est le droit des commerçants il s'agit d'un droit professionnel issu des pratiques des marchands et dont l'application est déclenchée par la qualité des personnes en cause dans la conception objective le droit commercial est le droit des actes de commerce c'est-à-dire des opérations commerciales son application est conditionnée non par la profession de l'intéressé mais par la nature de l'acte ou par la réunion de certaines circonstances objectivement dé ?nies L'article L - du code de commerce français dispose Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ? Le critère d'habitude a été retenu par la jurisprudence pour une personne morale dont l'activité était de nature civile en ces termes Attendu qu'une personne morale même si elle est de statut civil peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce que tel est le cas pour les Caisses de Crédit agricole dans leur pratique des opérations de banque même si elles sont autorisées légalement à accomplir par ailleurs des actes relevant du droit civil ? Csemble privilégier la conception objective en dé ?nissant le commerçant comme celui qui accomplit des actes de commerce L'évolution a montré que le droit commercial pouvait se développer selon ces deux axes que sont d'une part le statut du commerçant conditions d'accès à la profession droits et obligations spéci ?ques et d'autre part les règles applicables aux commerçants et à l'ensemble des activités professionnelles Relations avec les autres droits Le droit commercial est classé parmi le droit public jusqu'au XVIIe siècle car on considérait que le commerce créait avant tout des richesses pour l'État Cette conception se retrouve dans les politiques interventionnistes Il a été profondément in uencé par le droit civil qui est le droit commun notamment pour les contrats Mais avec le développement des sociétés commerciales au XIXe siècle est apparue la nécessité d'un droit spécial Il est également lié au droit social puisqu'il s'intéresse aux entreprises qui ont des salariés et au droit ?scal Le droit pénal a en ?n aussi de l'importance pour réprimer les fraudes et les pro ?ts illicites aux détriments des consommateurs ou d'autres entreprises Évolution du droit commercial Le droit commercial remonte au Code d'Hammourabi vers avant Jésus Christ Il prend de l'importance dans le