Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Contentieux europe en cours 5 retr

Contentieux européen ?? Cours DEUXIÈME CHAPITRE le recours en annulation A Base légale et description générale du mécanisme Il s ? agit de la possibilité d ? obtenir l ? annulation d ? un acte administratif ou depuis peu législatif Ce recours existe aussi en droit de l ? UE et il est prévu aux articles et TFUE On va anticiper un peu sur ce qui nous sera expliqué par les autres profs Ils vont nous expliquer l ? exception d ? illégalité et la question préjudicielle en validité Ces trois procédures appartiennent à une même famille qui vise a contrôler la légalité d ? un acte de l ? UE Le mot légalité ? est un mot un peu générique parce que ca veut aussi dire constitutionnalité ? c ? est le même processus En réalité c ? est de véri ?er la conformité d ? une règle à une norme supérieure La question de la légalité s ? apprécie en chaine càd qu ? une norme doit toujours être conforme à la norme supérieure et si elle ne l ? est pas toutes les normes inférieures qui ont été prises sur base de cette norme en question sont nulles Retenir la notion de chaine de légalité et synonymes - l ? annulation on annule parce que la norme n ? est pas conforme à la norme supérieure - légalité si une norme est annulée c ? est parce qu ? elle n ? est pas légale pas conforme à la norme supérieure - validité non-conformité à la norme supérieure Ces synonymes vont guider procédures de droit européen qu ? on va voir l annulation l ? exception d ? illégalité et la question préjudicielle en validité Attention ces procédures ont le même objectif c ? est de tuer ? un acte En droit l ? annulation c ? est un peu la peine capitale On est mort et on est censé n ? avoir jamais existé puisque c ? est rétroactif Même objectif même résultat mais la procédure va être di ?érente L ? annulation dans la mesure ou c ? est un recours direct càd il y a un requérant et il y a un défendeur L ? exception d ? illégalité ce n ? est pas une action en illégalité c ? est un argument qu ? on invoque dans une procédure autre déjà introduite Il y a un requérant et un défendeur mais l ? action dans laquelle on se trouve ne concerne pas l ? acte en cause dont on soulève l ? illégalité La question préjudicielle en validité c ? est encore di ?érent c ? est un recours indirect Il n ? y a pas de requérant et de défendeur puisque c ? est un litige qui se trouve devant le juge national qui lui va poser une question à la CJUE COn a un double tryptique un tryptique de procédure annulation ?? exception d ? illégalité ?? question préjudicielle en validité