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Libertes fondamentales l3 s2

LE DROIT DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES DROITS FONDAMENTAUX LIBERTÉS PUBLIQUES ET DROIT FONDAMENTAUX I ?? l ? objet du cours L ? intitulé du cours implique qu ? il y a des données et des choses qui sont ce qu ? on appelle les libertés publiques et droits fondamentaux Ces données doivent pouvoir être identi ?ées Quelles sont les libertés fondamentales et quelles sont les libertés publiques on doit donc s ? interroger sur la nature de ces libertés Dé ?nition Premier présupposé On peut dire que ces libertés publiques et droits fondamentaux sont des droits prérogatives facultés dont les individus peuvent se prévaloir ou peuvent imposer leur respect aux des organes étatiques Ceux-ci sont fondé à en exiger le respect Leur garanti et leur respect est assuré par la mise en place de mécanismes de sanction des organes étatiques Ces libertés ou droits fondamentaux sont des données qui sont consacrées par le droit positif Il existe une autre façon de se représenter les droits appartenant à l ? individu c ? est alors de considérer que les individus ont des droits indépendamment de tout droit positif et supérieur à ce dernier les droits naturels Deuxième présupposé Il existe des données philosophiques et non juridiques selon lesquelles les hommes disposent des droits non posés par l ? être humain Ce sont des doctrines dites du droit naturel ou doctrines Jus Naturalistes ? qui sont opposées aux doctrines Jus Positivistes Chez les Jus naturalises les droits aux libertés ne sont pas des éléments du droits positifs Ces droits et libertés ont une existence au dessus du droit positif ou encore de la loi positive c'est-à-dire de la règle de droit posée par le système juridique en place Ici sera adoptée une méthode positiviste c'est-à-dire décrire le droit non pas tel qu ? il devrait être mais tel qu ? il est tel qu ? il est consacré Concerne surtout les droits de l ? homme Il y a di ?érentes couches historiquement parlant il y a eu les droits de l ? homme dans la tradition française les libertés publiques et depuis une trentaine d ? années est apparu la notion nouvelle de liberté fondamentale C ? est une notion qui a été importé en France en provenance notamment d ? Allemagne et de la convention européenne de Troisième présupposé les libertés et droits fondamentaux sont une notion distincte des libertés publiques Elle tend à reléguer la notion de liberté publique Ces deux notions coexistent elles sont de plus en plus utilisées par les textes et les organes La tendance est au remplacement de la dénomination libertés publique par droits fondamentaux et libertés fondamentales et ce depuis un décret ministériel et sous l ? in uence du droit européen Un Quatrième présupposé Il y a certes un problème d ? identi ?cation mais il ne su ?t pas de les identi ?er Il faut bien comprendre que le droit positif français fait découler des conséquences juridiques de la qualité caractère