Convention de conseil et d

Convention de Conseil et d ? Assistance Juridiques Entre Société sise ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Représentée par Mr ? ? ? ? ? ? ? ? ? Président Directeur Général Ci après désignée par l ? expression Le Mandant ? D ? une part Et Ma? tre ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Avocat agrée près la Cour Suprême Et le Conseil d ? Etat Cabinet sis ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Ci-après désigné par l ? Avocat mandataire ? D ? autre part Il a été convenu et arrêté ce qui suit Article Objet de la convention La présente convention à pour objet d ? arrêter les conditions et les modalités d ? assistance et de représentation de la société ? ? ? ? ? par ma? tre ? ? ? auprès des instances judiciaires nationales Article Nature des prestations Au titre de la présente convention les prestations devant être fournies par l ? Avocat mandataire comprennent L ? assistance c ? est à dire les avis conseils et consultations juridiques - La représentation de la société mandante devant les juridictions civiles et administratives et l ? accomplissement de tous actes de procédure au nom et pour le compte de celle-ci Article Obligations de l ? avocat mandataire Dans le cadre de la présente convention l ? avocat mandataire s ? engage à Mettre en ?uvre tous les moyens requis pour assurer une meilleure défense des intérêts du mandant Consacrer aux a ?aires qui lui sont con ?ées par la société toute diligence dictée par les règles et usages de la profession d ? avocat Rendre compte régulièrement de l ? état de l ? avancement des a ?aires et procédures engagées en cours et ceux par tous moyens appropriés et remettre au mandant copie de ses conclusions mémoires et requêtes ainsi que celles des adversaires S ? abstenir d ? ester pour le compte de tiers en situation de litige ou di ?érend avec le mandant C- Refuser toute consultation au pro ?t des tiers en situation de litige ou di ?érend avec le mandant S ? abstenir de nuire à l ? image et ou réputation de la société mandante de quelque manière que ce soit à l ? occasion de l ? exécution des prestations liées à l ? accomplissement de la mission qui lui est con ?ée A ce titre la société ? ? ne pourra être considérée responsable vis-à- vis des tiers des mauvais agissements de son mandataire qui ne s ? inscrivent pas dans le cadre de ses prestations telles que dé ?nies ci-dessus Article Obligations du mandant La société ? ? remettra à l ? avocat mandataire dès réception toute convocation ou requête émanant des parties adverses ou des juridictions concernées La société ? ? ? est tenue de fournir à

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  • Publié le Jul 21, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
  • Taille du fichier 26kB