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Contrat de distribution Contrat de distribution Cplan ? De ?nition de contrat de distribution ? Les cadres de contrat de distribution ? Distributeur ? Avantages ? Inconvénients ? Modalités juridiques de distribution ? Accords de distribution ? Rédaction d

Contrat de distribution Cplan ? De ?nition de contrat de distribution ? Les cadres de contrat de distribution ? Distributeur ? Avantages ? Inconvénients ? Modalités juridiques de distribution ? Accords de distribution ? Rédaction du contrat de distribution ? Etude de cas kraft ? Conclusion Cde ?nition ? Contrat de distribution Est un contrat dans lequel un fournisseur étranger demande a une société local de distribuer ses produits sur son marche national ? Autrement dit le contrat de distribution est destiné a encadrer un certain nombre d ? opérations commerciales entre le concèdent et la concessionnaire sur une période assez longue CLes cadres de contrat de distribution C Le contrat de franchise ? Le contrat de franchise est la convention par laquelle une partie le franchiseur met à la disposition d ? une autre partie le franchisé ses concepts commerciaux et ses éléments de notoriété marque enseigne savoir-faire permettant au second de réitérer le succès de l ? entreprise du premier C Le contrat de concession ou distribution exclusive ? Le contrat de concession est la convention par laquelle un fournisseur concédant s ? engage dans un territoire déterminé à ne pas vendre ses produits à d ? autres qu ? à son contractant concessionnaire Le concédant autorise le concessionnaire pour les besoins de l ? activité à faire usage de la marque couvrant ces produits C ? Cette exclusivité n ? est pas toujours réciproque mais en pratique c ? est souvent le cas le concessionnaire assure la distribution des seuls produits du concédant ? L ? élément essentiel de ce type de contrat est l ? exclusivité territoriale ? Il n ? y a pas de transfert de savoir faire dans un contrat de concession ? L ? assistance technique peut exister mais elle est plus légère que celle assurée par un contrat de franchise ? Une partie de la marge du concessionnaire sur son prix de vente est versée au concédant sur une marge de environ est versé au concédant C Le contrat de distribution sélective ? Le contrat de distribution sélective est la convention par laquelle une partie le fournisseur s ? engage à approvisionner dans un secteur déterminé un ou plusieurs commerçants qu ? il choisit en fonction de critères objectifs qualitatifs compétences professionnelles localisation du point de vente agencement du magasin et de la vitrine ? sans discrimination et sans limitation quantitative injusti ?ées et par lequel d ? autre part le distributeur est autorisé à vendre d ? autres produits concurrents CDans le même arrêt la Cour ajoute qu ? un tel contrat s ? il est établi qu ? il n ? a pas pour objet ou pour e ?et même indirect de limiter la liberté du revendeur de ?xer lui-même comme il l ? entend le prix de vente du produit mais qu ? il tend au contraire essentiellement par les obligations réciproques que s ? imposent les co-contractants à assurer spécialement dans le commerce de produits requérants une haute