Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Contrat de l x27 onu sur la vente de marchandises

Université de Montréal Champ d ? application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises par Dorra Kabani Faculté de droit Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l ? obtention du grade de Ma? trise en droit LL M Avril ? Dorra Kabani CUniversité de Montréal Faculté de droit Ce mémoire intitulé Champ d ? application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises présenté par Dorra Kabani a été évalué e par un jury composé des personnes suivantes Jean-François Gaudreault- DesBiens président-rapporteur Didier Lluelles directeur de recherche Guy Lefébvre membre du jury CRésumé Le champ d ? application de la Convention de Vienne de sur la vente internationale de marchandises constitue une question très délicate En e ?et le caractère abstrait et supplétif de ladite Convention a donné naissance à une jurisprudence fort divergente et à une doctrine rarement en accord Les di ?cultés d ? application de la Convention démontrent clairement les limites de cette dernière à s ? adapter aux nouveaux contrats de vente internationale Ces di ?cultés sont-elles dues à une mauvaise interprétation des termes de la convention Serait-il juste de compléter les lacunes de la Convention de Vienne par d ? autres Conventions telles que les règles d ? UNIDROIT ou les principes de droit européen des contrats Faut-il aller au-delà ? de la Convention de Vienne Toutes ces questions doivent être gardées en tête pour bien analyser le champ d ? application de ladite Convention Mots clés Contrats complexes Vente International Marchandises Volonté des parties Divergence Di ?culté d ? application Interprétation Cii Abstract The scope of application of the Vienna Convention on Contracts for the International Sale of Goods is a very delicate issue Indeed its abstract and supplementary nature has given rise to markedly divergent judgements and rarely agreeing doctrine The di ?culties arising from the application of the CISG clearly exemplfy its limited ability to adap to novel international sale of goods contracts Are these di ?culties attributable to faulty interpretations of the provisions of the CISG Would it be opportune to compensate for the CISG's shortcomings by resorting to other instruments such as the UNIDROIT rules or the principles of European contract law Is it necessary to look beyond the Vienna Convention All these questions must be considered in order to properly analyse the scope of application of the CISG Key words Complex contracts Sale International Goods Will of the parties Divergence Di ?culty of application Interpretation Ciii Table des abréviations Art Article Bull CIArb CCI Bulletin de la cour internationale d ? arbitrage de la CCI Bull civ Bulletin des arrêts des chambres civiles de la cour de cassation CCI Chambre de commerce international C c Q Code civil du québec C de D Cahiers de droit Civ Chambre civile de la cour de cassation CNUDCI Commission des Nations Unies pour le droit commercial international COC Code des obligations et des contrats