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que dit la loi ? Fabrice Mattatia Connectez-moi ! 4e édition • Liberté d’expres

que dit la loi ? Fabrice Mattatia Connectez-moi ! 4e édition • Liberté d’expression • Données personnelles • Achats en ligne • Internet au bureau • Piratage DU MÊME AUTEUR F. MATTATIA. – Manuel de survie du RGPD. N°0100728, 2e édition, 2022, 142 pages. F. MATTATIA. – RGPD et droit des données personnelles. N°0100307, 5e édition, 2021, 272 pages. F. MATTATIA. – Droit d’auteur et propriété intellectuelle dans le numérique. N°0100174, 3e édition, 2021, 216 pages. F. MATTATIA. – Guide juridique de la communication sur le Web. N°67899, 2020, 108 pages. F. MATTATIA. – Expliquer Internet et la loi en milieu scolaire. N°14136, 2015, 140 pages. SUR LE MÊME THÈME O. ITEANU. – Quand le digital défie l’état de droit. N°11859, 2016, 192 pages. O. ITEANU. – L’identité numérique en question. N°12255, 2008, 166 pages. Retrouvez nos bundles (livres papier + e-book) et livres numériques sur http://izibook.eyrolles.com que dit la loi ? INTERNET ET LES RÉSEAUX SOCIAUX : Fabrice Mattatia Connectez-moi ! 4e édition ÉDITIONS EYROLLES 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de repro- duire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’exploitation du droit de copie, 20, rue des Grands Augustins, 75006 Paris. © Groupe Eyrolles, 2014, 2015 © Éditions Eyrolles, 2019, 2022 pour la présente édition, ISBN : 978-2-416-00729-3 Remerciements à Anne Bougnoux pour sa relecture, ainsi qu’à François Coupez, Olivier Iteanu et Marc Lolivier pour leurs contributions. Table des matières Introduction 1 1. La liberté d’expression sur Internet 3 La liberté d’expression, un droit fondamental, mais pas absolu 4 QUI EST CONCERNÉ SUR INTERNET ? 5 CONFLIT DE DROITS La liberté d’expression dans la loi américaine 5 Les abus dont la loi vous protège 6 Cas général et cas particulier 6 La diffamation et l’injure 6 LA MISE À JOUR DES LOIS La loi de 1881 modifiée 6 DÉFINITIONS Allégation, imputation, invective 7 EN DÉTAIL Les jurisprudences 8 RAPPEL La hiérarchie des tribunaux 8 Diffamation et injure publiques envers des personnes 9 EN DÉTAIL Les différentes sanctions financières 9 EN DÉTAIL Le sursis 10 Envers des personnes morales ? 11 Et envers l’employeur ? 11 Et envers les corps constitués ? 11 PROCÉDURE Le référé 12 Et les injures privées ? 12 Jurisprudences concernant Google Suggest 13 La codification 13 Twitter 14 QUESTION Les retweets 15 La diffusion de fausses nouvelles 15 Délits les plus graves 16 Le délit d’incitation 16 HAINE EN LIGNE La censure de la loi Avia 16 Internet et les réseaux sociaux : que dit la loi ? VI • L’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité 19 DÉFINITIONS Apologie et négationnisme 19 Le négationnisme 20 L’apologie du terrorisme 21 CONSULTATION DE SITES TERRORISTES La censure de l’interdiction 21 Le formalisme spécifique à la loi de 1881 22 La procédure à respecter 22 Diffamation ou injure, il faut choisir 23 Vie privée ou loi de 1881, il faut choisir 23 La possibilité de prouver les faits (exception de vérité) 24 Délai de prescription et droit de réponse 25 Un délai trop court ? 25 DÉFINITION Le délai de prescription 25 PRÉCISION L’intention malveillante 25 Refus du tribunal de contourner la prescription 26 Quel est le point de départ du délai de prescription ? 27 Le droit de réponse 28 Qui peut l’exercer ? 28 Quelles modalités ? 29 Publication de la réponse 30 Condamnation pour non-publication d’un droit de réponse 30 Synthèse 31 Comment faire ? 32 2. Qui est responsable ? 33 La responsabilité de ses actes, un principe 33 Obligation d’identification pour les professionnels, anonymat partiel toléré pour les particuliers 33 Sites web professionnels 33 Sites web personnels 34 Le directeur de la publication 35 La responsabilité en cascade 35 Modérer ou ne pas modérer ? 36 Table des matières • VII DÉFINITION Le producteur 36 La responsabilité du producteur 37 EN DÉTAIL Le Conseil constitutionnel 38 Confirmation de la limitation de responsabilité du producteur 39 Jurisprudence sur le directeur de la publication 39 Responsabilité des mineurs 40 Comment signaler un contenu illicite ? 41 Les responsabilités de l’hébergeur 42 DÉFINITION L’hébergeur 43 DÉFINITIONS La distinction éditeur/hébergeur 43 Contrôle de la légalité des contenus 44 FORMALISME La notification 45 Jurisprudences concernant les responsables de forums 46 EXTRAIT DU JUGEMENT Forum non modéré ou modéré a posteriori 46 La réapparition de contenus illicites supprimés 47 DÉFINITION Le droit prétorien 48 Conservation des données de connexion 50 À SUIVRE La position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) 50 Obligation pour les opérateurs de communications électroniques 51 Obligation pour les éditeurs et hébergeurs 52 Obligation de lutte contre les contenus illégaux 53 Applicabilité aux services web non européens 54 Obligation de conformité des données personnelles 54 Sanction 54 Les obligations concernant les autres acteurs 55 Loyauté des plates-formes 55 Obligations vis-à-vis des clients 55 Obligation d’afficher un cyberscore 56 Obligations vis-à-vis des annonceurs 56 Sites de partage de contenus 57 Fournisseurs d’accès Internet gratuit et hotspots 59 Administrateur d’une page sur les réseaux sociaux 59 Synthèse 60 Internet et les réseaux sociaux : que dit la loi ? VIII • Comment faire ? 61 3. Vie privée et données personnelles 63 POUR EN SAVOIR PLUS 63 L’émergence de la vie privée 64 LA VIE PRIVÉE Une notion récente 64 LA VIE PRIVÉE Une notion relative 65 DROIT INTERNATIONAL Les textes fondamentaux 66 De la vie privée aux données personnelles 67 DÉFINITION Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? 68 La protection de la vie privée 69 LA LOI Le droit à la vie privée 69 La valeur des données personnelles 70 PERSPECTIVES La valeur des données personnelles 71 DÉTAIL Les propriétés du droit de propriété 72 Les principes fondamentaux de la protection des données personnelles 73 PRÉCISION Les activités perso ne sont pas concernées 73 Information 74 Base de licéité 74 DÉTAIL Les différents cadres juridiques 74 Droit d’accès et de rectification 75 Droit à l’oubli 75 Finalité du traitement 75 Qualité des données 75 Sécurité des données 75 Limitation de la durée de conservation 75 Protection des données « sensibles » 76 CAS PARTICULIER Les associations religieuses, partis politiques, syndicats 76 Limitation de l’exportation hors de l’Union européenne 76 JURISPRUDENCE La diffusion sur Internet 77 Champ d’application de la loi et du RGPD 77 Les traitements concernés 77 JURISPRUDENCE Accès manuel à des données 78 Le champ territorial 79 Des conditions de localisation complexes 79 Table des matières • IX JURISPRUDENCE Utilisation d’un appareil informatique 79 Les droits de l’internaute 80 Consentement 80 ATTENTION Légende urbaine 80 Contrat 81 Droit à l’oubli 82 ATTENTION Légende urbaine 82 Droit d’accès et de rectification 83 EN PRATIQUE Max Schrems et Facebook 84 Droits concernant les mineurs 85 Droit à la portabilité 85 Accès aux données après le décès de la personne concernée 86 Action collective 86 Les devoirs du créateur de site web et de l’utilisateur de réseaux sociaux 86 RAPPEL Les activités perso ne sont pas concernées 87 Formalités 87 Devoir d’information 87 Sécurité des données 89 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Une obligation de moyens 89 Prospection commerciale 90 Les cookies 91 ZOOM Les cas de prospection non encadrés par la loi 91 ZOOM Opt-out et opt-in 92 DÉTAIL Cookie wall 93 Conservation des données de connexion et de localisation 93 Sanctions encourues en cas de non-respect de la loi 93 ZOOM Deux voies de sanction 94 Jurisprudence 95 Condamnation pénale 95 Sanction administrative 95 Comment faire ? 96 Synthèse 96 EN PRATIQUE Comment réagir en cas de spam ? 97 Internet et les réseaux sociaux : que dit la loi ? X • 4. La e-réputation 99 L’exposition sur les réseaux sociaux 99 EXEMPLE La suppression de compte chez Facebook 100 LE DROIT Les réseaux sociaux sont bien par nature soumis à la loi sur les données personnelles 101 Des conséquences parfois douloureuses 102 Les données publiées par les parents 104 Les données divulguées à l’insu de la personne concernée 104 Les images à caractère sexuel 106 Le happy slapping 107 LE DROIT L’article 226-2-1 du Code pénal 107 Le harcèlement 109 La collecte de données par les sites web 109 La vie conjugale 110 Avatars et anonymat 111 Le droit à l’anonymat 111 Le mensonge comme technique de protection 113 Une tendance ancienne 113 L’utilisation de réseaux anonymisés 114 L’identité numérique 115 L’usurpation d’identité 115 Le droit général 115 L’usurpation d’identité en ligne 116 ZOOM Le faux Alain Juppé 118 Jurisprudences pour usurpation d’identité sur Internet 118 L’invention d’identité 121 La preuve d’identité sur Internet 121 Les usages de l’identité numérique 122 Les solutions techniques 123 ZOOM Les enjeux 123 DÉTAIL Et la France ? 124 LE POINT DE VUE DU SPÉCIALISTE Olivier Iteanu, avocat à la cour d’appel de Paris, chargé d’enseignement aux universités de Paris I et de Paris XI, représentant européen auprès de l’ICANN 127 Synthèse 129 Table des matières • XI Comment faire ? 129 5. Le droit uploads/S4/ extrait 8 .pdf