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Terminologie juridique n02 1

LE DROIT COMMERCIAL Le droit commercial est un droit ancien qui s ? exprime à l ? origine par des coutumes ensuite par des textes de lois codi ?és dans un code civil dans un premier temps ensuite dans un code spéci ?que qui est le code du commerce La plupart des auteurs font remonter la naissance du droit commercial à l ? an Au ?l du temps nous avons vu des corporations professionnelles se mettre en place et réglementer la profession en créant des statuts pour réglementer les usages commerciaux Ces règles sont relatives entre autres aux modalités d ? accès et à la règlementation des rapports entre commerçants Dé ?nition de commerçant ? ? ? Le commerçant est une personne physique ou morale qui exerce habituellement des actes de commerce et qui est inscrite au registre du commerce Le commerçant a un statut juridique particulier tenant à la spéci ?cité de son activité Ce statut vise à protéger l'outil de travail du commerçant qui est son commerce Il vise aussi à protéger d'autres personnes comme les créanciers ou les clients Dé ?nition des sociétés commerciales ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Une société commerciale est une société dont l ? objet et la forme sont de nature commerciale La société commerciale se distingue de la société civile et est en principe soumise à l ? impôt sur les sociétés Une société commerciale est une société dont la forme juridique et ou l ? objet social sont commerciaux et ce si l ? activité implique des actes commerciaux activités de transport de Cconstruction ou de vente par exemple Le Code du Commerce liste l ? ensemble des activités qui sont quali ?ées de commerciales Le droit pénal la théorie générale de l ? infraction I Dé ?nition - Le droit pénal Le droit pénal désigne le droit de la peine ? ? ? ? c'est-à-dire de la sanction particulière ? ? ? in igée par la société à l'auteur d'une infraction Plus largement le droit ? pénal renvoie à l'ensemble des règles qui organisent la réponse de la société aux comportements les plus attentatoires à l'ordre social ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Il comprend les principes généraux ? ? et appelés infractions ? ?? ? ? ? applicables à toutes les infractions du droit pénal C ? est aussi une étude de la responsabilité pénale ? ? ? ? ? ? ? ? ? déterminant quelles sont les personnes auteurs ou complices d ? infractions les conditions dans lesquelles elles sont punissables et les circonstances ou considérations particulières dans lesquelles elles ne le sont pas Ainsi déterminée la responsabilité est sanctionnée par une peine - L ? infraction Juridiquement l ? infraction c ? est ce que le code ? ? ? considère comme tel C ? est un comportement positif ? ? ? ? ? ou négatif ? ? ? donc une action ? ? ?