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Contrat de vente internationale

CONTRATS DE VENTE INTERNATIONAUX CONFÉRENCE AU BÉNÉFICE DES EXPORTATEURS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE LE NOVEMBRE ORGANISÉE PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE RÉALISÉE PAR MADAME ANNE-LAURENCE MICHEL AVOCAT DOCTEUR EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES ET AÉRIENS SPÉCIALISÉE EN DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES ET DROIT ECONOMIQUE CCONTRATS DE VENTE INTERNATIONAUX I LE CONTRAT DE VENTE A L'INTERNATIONAL II LES CONTRATS ACCESSOIRES III LE CONTENTIEUX NE DE L'EXECUTION DU CONTRAT CLE CONTRAT DE VENTE A L'INTERNATIONAL A L'UNIFICATION DU DROIT LA CONVENTION DE VIENNE DU avril SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES B LA DIVERSITE DU DROIT LE RETOUR AUX DROITS NATIONAUX CLE CONTRAT DE VENTE A L'INTERNATIONAL Introduction ? l'évolution du droit ? les articles à du code civil ? les contrats-types par les associations professionnelles GAFTA Grain And Feed Trade Association ? dès les INCOTERMS INTERNATIONAL COMMERCIAL TERMS ? les usages C LA CONVENTION DE VIENNE Les principes articles à la liberté des parties le principe de l'autonomie de la volonté la lex mercatoria LA VENTE EST LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE CONTRE UN PRIX ? les principes généraux du droit la bonne foi l'intention des parties le comportement ? les critères d'application le domicile dans un Etat contractant Remarque En cas de silence des parties la Cour de Cassation applique de plein droit la Convention dès que les critères d'application sont réunis CLa Formation du Contrat articles à La période pré-contractuelle n'est pas régie par la Convention Il s'agit pourtant d'échanges déterminants essentiels pour l'interprétation du contrat y Détails précis des co- contractants y Description de la marchandise qualité quantité y Choix de la devise y Détermination du prix y Délais et moyens de paiement y Délais et lieu de livraison y Moyens de transport y Transfert de risques y Transfert de propriété y Droit applicable y Clause de juridiction ? CLa conclusion du contrat y L'OFFRE articles - théorie de la réception y L'ACCEPTATION articles et suivants y LA CONCLUSION DU CONTRAT se fait au moment de la réception de l'acceptation théorie de la réception article al Remarque dans l'o ?re il est conseillé d'inscrire un délai d'acceptation C - Les Obligations des parties Les Obligations du Vendeur y Obligation principale de LIVRAISON y Transférer les risques au moment déterminé remise matérielle de la marchandise y Transférer la propriété au moment déterminé remise juridique de la marchandise y Livraison d'une marchandise CONFORME rôle de l'expert ou d'un certi ?cat de conformité y Livraison à la date dite y Livraison avec un conditionnement conforme y Envoi des documents autorisant la livraison Remarque sur La Protection du Vendeur par ? un délai raisonnable exigé pour une dénonciation ? un délai de deux ans pour contester une conformité sauf dol du vendeur C - Les Obligations des parties Les Obligations de l'Acquéreur y Obligation principale de payer le prix marchandises emballage assurance transport douanes ? y Paiement à l'établissement du vendeur paiement portable y Paiement contre documents y Paiement au moment du transfert des risques remise matérielle