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1 Droit d’auteur et enseignement supérieur Université Paris VII 27/01 Ŕ 3/02/12

1 Droit d’auteur et enseignement supérieur Université Paris VII 27/01 Ŕ 3/02/12 Michèle Battisti JP Benzécri, octobre 2006, INA-PG (photo Guiseppe Giordano- Univ. Salerne) Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA ADBS Ŕ Paralipomènes - IABD 2 La diversité des documents protégés par le droit d’auteur utilisés pour l’enseignement et la recherche - ceux qui sont édités à des fins pédagogiques (manuels, annales …,) - ceux qui sont conçus à d’autres fins (une œuvre musicale, un tableau, le billet d’un blog …) - ceux qui sont produits par les enseignants et les chercheurs (création individuelle ou collective) : carnets de terrain, enquêtes, thèse, rapport, article scientifique, … Les ressources Document. Openprivacy. Flickr CC By-Sa 3 Le droit Diversité des situations juridiques - le droit d’auteur et ses exceptions, parmi lesquelles une exception pédagogique et de recherche - le droit de la responsabilité (données personnelles, …) - les contrats, parmi lesquels les licences dites libres Figures of justice. Clearly Ambiguous.F lickr CC by 4 Ce que l’on va aborder Les règles du droit d’auteur Un droit d’auteur est susceptible de s’appliquer aux documents, y compris dans un cadre pédagogique et de recherche une première partie pour présenter :  les conditions de la protection par le droit d’auteur  la question de l’auteur salarié  les droits moraux et patrimoniaux pouvant être revendiqués Fuzzy Copyright. PugnoM. CC by-nc Flickr  les exceptions au droit d’auteur (dont une exception pédagogique et de recherche)  les sanctions, notamment en regard des nouveaux textes (loi sur le droit d’auteur de 2006, lois Hadopi de 2009, …) 5 Ce que l’on va aborder Des questions concrètes liées au droit d’auteur et aux contrats A-t-on le droit de déposer son article dans une archive ouverte ? D'intégrer dans un cours ou dans ses travaux des extraits d'ouvrages et des photographies ? De communiquer l’un de ses écrits lors d’un congrès ? De prendre une photo lors d'un séminaire et de la diffuser sur un site web ? De diffuser le texte intégral d’une thèse trouvée sur le site web d’une université ? (…) et toute autre question Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr 6 Le cadre Avec les points suivants : Les composantes de la propriété intellectuelle De quelques textes : traités, directives européennes, lois et décrets Un droit de propriété très particulier Droit d’auteur ou Copyright ? Et de quelques enjeux actuels dans un paysage extrêmement mouvant Adam, Dunes. Maiamimi. CC by-nd. Flickr 7 La propriété intellectuelle 2 parties La propriété littéraire et artistique ou droit d’auteur pour protéger les œuvres La propriété industrielle pour protéger les inventions les marques les dessins et modèles The game, The Louvre.Eduardo Cachucho. Efrc in Paris. CC by-nc-nd 8 Les textes au niveau international La Convention de Berne(1986) Plusieurs révisions … la dernière 20 décembre 1996 Traité sur le droit d’auteur Traité sur les interprétations et exécutions de phonogrammes novembre 2011… Révisions examinées Des exceptions en faveur  des personnes handicapées  des bibliothèques et services d’archives  des établissements d’enseignement Organisation mondiale de la propriété intellectuelle Des traités qui doivent être signés, puis ratifiés pour entrer en vigueur dans un État membre de l’OMPI 9 Les textes au niveau européen L’acquis communautaire dans le domaine du droit d’auteur, soit notamment : 1991 Les programmes d’ordinateurs 1992 Le droit de location et de prêt 1993 La durée du droit d’auteur 1996 La protection des bases de données 2001 L’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins 2004 Le respect de la propriété intellectuelle une proposition de directive pour les œuvres orphelines, prochainement pour les sociétés de gestion collective de droit d’auteur, etc. Sur le site. Le Québécois libre Des directives européennes qui, adoptées, doivent être transposées dans la loi de tous les États de l’Union européenne Un site : Légifrance Les textes en France Les lois de 1791 sur le droit de représentation et de 1793 sur le droit de reproduction Loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique Loi du 3 juillet 1985 sur les droits voisins Loi du 3 janvier 1995 sur la reprographie (photocopie) Lois des 12 juin et 28 octobre 2009 dites Hadopi Et plusieurs lois qui ont transposé des directives européennes, parmi lesquelles la loi sur le droit d’auteur de 2006 la loi sur le droit de prêt la loi sur la durée des droit d’auteur, etc. Un code pour les regrouper Le code de la propriété intellectuelle 11 Les principes Le droit d’auteur, un droit de propriété un peu particulier car limité dans le temps (durée) dans sa portée (exceptions) Sicherlich. Licence CC BYSur WIkimédias Commons. Un droit limité pour assurer un équilibre entre les intérêts de l’auteur (une récompense de la création) et ceux de la société (le progrès des connaissances) 12 Des régimes différents dans le monde Le droit d’auteur les pays de droit civil Le Copyright les pays de Common Law Dans le régime de Copyright (USA) Un droit moral ~ inexistant Des personnes morales titulaires des droits dès le départ Le Fair use et non une liste d’exceptions au droit d’auteur 13 Qu’est-ce que le Fair Use ? Fair Use ! Par Lawgeek. Sur Flickr Licence CC BY NC Copyright Act de 1976 - États-unis L’usage autorisé d’une œuvre sera évalué en fonction de 4 critères 1. le but et la nature de l’usage (éducatif, commercial) 2. la nature de l’œuvre protégée utilisée 3. la quantité et le caractère substantiel de l’emprunt par rapport à l’ensemble de l’œuvre protégée 4. les conséquences de cet usage sur le marché potentiel de l’œuvre ou sur la valeur de l’œuvre protégée 14 Les enjeux actuels Le numérique Des objets aux contours flous le livre numérique glissant vers l’œuvre multimédia la revue de presse par agrégation d’extraits les liens pearltrees, … Des acteurs aux contours flous le blogueur, un éditeur : statut juridique des commentaires ? Wikipédia, un éditeur. Qui est auteur ? de nouveaux modèles de publication : Publie Net, Mediapart, … Copyright license choice. Opensourceway. CC 2.0 by-sa. Flickr De nouveaux acteurs qui brouillent la situation : les gros (Google, Amazon, Facebook, …) et les autres … Une situation qui évolue vite au rythme des accords commerciaux et des lois, celles qui visent à lutter contre la contrefaçon, à protéger les données personnelles, … 15 Les enjeux actuels Le numérique Il a fait apparaître et donné du poids au libre accès et aux contrats « alternatifs » Il a fait apparaître de nouveaux modèles de publication et a fait évoluer les contrats d’édition Il bouleverse les règles du droit d’auteur : la loi applicable, les contenus créés par les utilisateurs (UGC), … Un modèle économique qui peine à être défini (les DRM si fortement préconisés, abandonnés par le secteur musical) etc. Copyright license choice. Opensourceway. CC 2.0 by-sa. Flickr 16 Les enjeux actuels Un exemple AntiCounterfeiting Trade Act Un accord multilatéral qui vise à lutter contre la contrefaçon Problèmes posés : Le numérique exacerbe les positions • des négociations secrètes, dans un premier temps • le contrôles aux frontières, des sanctions pénales démesurées • le filtrage, la riposte graduée, les atteintes au principe de la neutralité du net …. les atteintes aux libertés … un site pour en savoir plus La quadrature du Net Un texte discuté en ce moment au Parlement européen Les enjeux actuels 17 Un autre exemple SOPA et PIPA Stop Online Piracy Act ( Chambre des Représentants) et Protect Intellectual Propety Act (Sénat) Projets de lois présentés aux États-Unis qui visent aussi à lutter contre la contrefaçon Mesures : suppression des revenus publicitaires et des transactions pour les sites facilitant la contrefaçon , interruption du référencement sur les moteurs, blocage de l’accès au site par les opérateurs de l’internet Mesures visant à protéger l’industrie culturelle américaine, qui s’appliquent aussi aux sites étrangers et non aux seuls sites des États-unis Le numérique exacerbe les positions Savoir plus Sopa. Tout le monde est concerné : Open Skill 23/01/12. Loi SOPA/PIPA suspendue : l'Union européenne "ne bloquera jamais Internet« ZD-Net 18 Les règles du droit d’auteur Seront abordés Les conditions de la protection par le droit d’auteur Les auteurs Les droits moraux et patrimoniaux Les exceptions aux droits patrimoniaux Les sanctions Les deux confrères. Honoré Daumier. Brooklyn Museum WIkimédia. 19 Les conditions de la protection Une œuvre sera protégée par le droit d’auteur lorsqu’elle est originale, soit lorsqu’elle porte « l’empreinte de la personnalité de son auteur » et ce, quel que soit son genre (littéraire, musicale, …) sa forme d’expression (orale, écrite, …) son mérite sa destination © Arap - Fotolia.com Savoir plus : Le site de l’IRPI 20 Les conditions de la protection Exigence une création intellectuelle une mise en forme (au-delà des idées) qui est originale Les idées sont de libre parcours ainsi que les méthodes, les procédés, les formules… Corollaire Pas de dépôt exigé © figurant dans les publications ne l’est qu’à titre d’information © Fotolia.com . 21 Les conditions de la protection Distinguer ce qui est protégé, uploads/S4/ droit-d-x27-auteur-et-enseignement-superieur 1 .pdf