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Contrat type GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines Auteur C Terrier mailto webmaster cterrier com http www cterrier com Utilisation Reproduction libre pour des formateurs dans un cadre pédagogique et non commercial - Rédaction d ? un contrat de trav

GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines Auteur C Terrier mailto webmaster cterrier com http www cterrier com Utilisation Reproduction libre pour des formateurs dans un cadre pédagogique et non commercial - Rédaction d ? un contrat de travail Travail à faire Rechercher sur l ? Internet les mentions obligatoires pour un CDI et pour un CDD MENTIONS OBLIGATOIRES SUR UN CONTRAT DE TRAVAIL Lorsque la loi impose que le contrat soit écrit elle stipule quelles sont les mentions obligatoires Pour le contrat à durée indéterminée à temps plein l'écrit n'étant pas imposé par la loi il n'y a pas de mentions obligatoires sauf si la convention collective l'exige il faut alors se référer au texte de la convention en question Ceci dit la directive communautaire prévoit que pour tous les contrats un document écrit doit mentionner les éléments suivants ? Identité des parties ? lieu de travail ? quali ?cation de l'emploi à défaut une description ? date de début du contrat durée prévisible du contrat s'il est précaire la loi française comporte des dispositions sur ce point ? durée du congé payé et du préavis la loi française et les conventions collectives comportent des dispositions sur ces deux points voir nos modèles commentés de contrats de travail ? montant et périodicité de la rémunération ? durée du travail quotidienne ou hebdomadaire ? convention collective applicable éventuellement ? pour les salariés détachés à l'étranger ou expatriés il faut aussi préciser la durée du travail exercé et la devise servant au paiement de la rémunération ainsi que le cas échéant les avantages liés à l'expatriation et les conditions de rapatriement des intéressés ? Répétons-le même si ce texte correspond bien à un minimum souhaitable il n'a pas en France force de loi CLE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE CDD Le CDD en détails Un contrat à durée déterminée est conclu pour une durée limitée et préalablement dé ?nie Il prend ?n à une date ?xe et n'est renouvelable qu'une seule fois Sa durée maximale est ?xée par la loi et dépend du cas de recours Le statut du salarié en CDD est le même que celui applicable aux salariés à durée indéterminée sauf pour les dispositions relatives à la rupture du contrat et aux accidents du travail et maladies professionnelles Tout en béné ?ciant de l'ensemble des droits à la formation professionnelle il béné ?cie aussi d'un dispositif spécial d'accès au congé individuel de formation Durée de la période d'essai L'usage ou des accords collectifs peuvent ?xer la durée de la période d'essai À défaut sa durée est de ? semaines maximum pour les CDD de moins de six mois ? mois maximum pour les CDD de plus de six mois Mentions obligatoires Votre CDD doit être établi par écrit et comporter la dé ?nition précise de son motif à défaut il peut être requali ?é en contrat à durée indéterminée Il doit vous être remis dans les deux jours suivant l'embauche En outre le contrat à durée déterminée doit obligatoirement comporter