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Jusletter le droit a la reduct 4f91f8292c fr

Laurent Bieri Le droit à la réduction du loyer en cas de défaut de la chose louée Dans l ? ATF III le Tribunal fédéral a précisé que le locataire peut à certaines conditions demander une réduction de loyer fondée sur l ? article d CO après la réparation du défaut et même après la ?n du bail Dans cet arrêt le Tribunal fédéral semble aussi admettre que le locataire n ? a pas besoin de s ? adresser au juge a ?n d ? obtenir une telle réduction Cette note examine ces deux questions Catégories d ? articles Commentaires d ? arrêts Domaines juridiques Contrat de bail et de bail à ferme Droit privé CO partie spéciale Proposition de citation Laurent Bieri Le droit à la réduction du loyer en cas de défaut de la chose louée in Jusletter janvier ISSN - http jusletter weblaw ch Weblaw AG info weblaw ch T CLaurent Bieri Le droit à la réduction du loyer en cas de défaut de la chose louée in Jusletter janvier Table des matières Le délai pour exiger une réduction de loyer La possibilité de réduire le loyer sans s ? adresser au juge Le délai pour exiger une réduction de loyer Rz Selon l ? article d du Code des obligations CO si un défaut entrave ou restreint l ? usage pour lequel la chose a été louée le locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment o? le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu ? à l ? élimination de ce dernier ? S ? il n ? est pas possible de remédier au défaut sans dépenses excessives la réduction de loyer est dé ?nitive Rz Dans l ? ATF III le Tribunal fédéral a a ?rmé que sous réserve d ? un abus de droit manifeste le locataire peut à certaines conditions demander une réduction de loyer après la réparation du défaut et même après la ?n du contrat Rz Le Tribunal fédéral a ainsi tranché une question controversée Avant cette décision certains auteurs soutenaient en e ?et que la demande de réduction de loyer devait intervenir avant la réparation du défaut et au plus tard à la ?n du bail En fait le Tribunal fédéral lui-même semblait être allé dans ce sens dans des arrêts non publiés Rz L ? approche suivie dans l ? ATF III doit être approuvée Comme le relève le Tribunal fédéral ni le texte de la loi ni les travaux préparatoires n ? indiquent que le locataire doit agir dans un délai déterminé Par ailleurs comme le souligne également le Tribunal fédéral il para? t di ?cile d ? inférer d ? un examen de l ? ensemble du système mis en place par le législateur qu ? il existe un délai Quant au but d ? éviter que le locataire ne puisse agir durant un temps indéterminé il para? t su ?samment pris en compte par l ? interdiction de