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Ca versailles 14e ch 27 avr 2011 n0 10 05143

Cour d'appel de Versailles ème chambre avril n Informations Numéro s Président Ingrid ANDRICH président Décision attaquée Tribunal d'instance d'Antony juin Dispositif In ?rme partiellement réforme ou modi ?e certaines dispositions de la décision déférée Texte intégral COUR D ? APPEL DE VERSAILLES Code nac A e chambre ARRET N contradictoire DU AVRIL R G N AFFAIRE EX ? C AZ Décision déférée à la cour Ordonnance rendu e le Juin par le Tribunal d ? Instance d ? ANTONY N Chambre N Section N RG - - Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le à SCP GAS e Page sur CMe I-C BINOCHE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE ONZE La cour d ? appel de VERSAILLES a rendu l ? arrêt suivant dans l ? a ?aire entre Monsieur E X né le XXX à XXX de nationalité Française XXX SAVIGNY-SUR-ORGE représenté par la SCP GAS ? ?? ? N du dossier assisté de Me Roger DOUMITH de la SCP BARSI-DOUMITH avocats au barreau de PARIS Monsieur S T X né le XXX à XXX de nationalité Française XXX XXX représenté par la SCP GAS ? ?? ? N du dossier assisté de Me Roger DOUMITH de la SCP BARSI-DOUMITH avocats au barreau de PARIS Monsieur I-J X né le XXX à XXX de nationalité Française XXX XXX représenté par la SCP GAS ? ?? ? N du dossier assisté de Me Roger DOUMITH de la SCP BARSI-DOUMITH avocats au barreau de PARIS Monsieur C-N X né le XXX à XXX de nationalité Française XXX XXX représenté par la SCP GAS ? ?? ? N du dossier assisté de Me Roger DOUMITH de la SCP BARSI- DOUMITH avocats au barreau de PARIS Page sur CAPPELANTS Monsieur A Z né le XXX à XXX de nationalité Française XXX BOURG- LA-REINE représenté par Me I-C BINOCHE ? ?? ? N du dossier assisté de Me Béatrice COUSIN avocat au barreau de SABLES D ? OLONNES INTIME Composition de la cour En application des dispositions de l ? article du code de procédure civile l ? a ?aire a été débattue à l ? audience publique du Mars les avocats des parties ne s ? y étant pas opposés devant Madame Patricia GRANDJEAN conseiller chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de Monsieur I- François FEDOU président Madame Ingrid ANDRICH conseiller Madame Patricia GRANDJEAN conseiller Gre ?er lors des débats Madame Marie-C LOMELLINI FAITS ET PROCÉDURE Saisi par Messieurs I-J S C-N et E X d ? une action tendant à faire constater que le bail consenti à Monsieur Z le avril est arrivé à terme constater que ce dernier est occupant sans droit ni titre ordonner son expulsion et condamné Monsieur Z à leur payer la somme de au titre des loyers et charges impayées au avril et une indemnité d ? occupation mensuelle de à compter de cette date le juge des référés