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Controle 9 INTRODUCTION Pour Michel de Villiers professeur de droit constitutionnel le contrôle de constitutionnalité est une Procédure ou ensemble de procédures ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant ou en paralysant l'

INTRODUCTION Pour Michel de Villiers professeur de droit constitutionnel le contrôle de constitutionnalité est une Procédure ou ensemble de procédures ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant ou en paralysant l'application de tout acte généralement une loi qui lui serait contraire I DEFINITION CLe contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des normes de droit à la Constitution norme juridique suprême d'un État Ce contrôle revêt des formes et des modalités di ?érentes à travers les divers systèmes juridiques et est valable aussi bien pour les normes internes règlements lois qu'externes traités internationaux NB Qui e ?ectue le contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que des traités et engagements internationaux est exercé par le Conseil constitutionnel Une décision déclarant une loi inconstitutionnelle fait obstacle à sa promulgation Quelle est la légitimité du contrôle de constitutionnalité La légitimité du contrôle de constitutionnalité Kelsen par le biais de sa pyramide a établi une hiérarchie des normes avec à son sommet la Constitution Il a donc une légitimité au nom de l'intérêt général Aujourd'hui il n'est de loi que conforme à la Constitution le Conseil est le gardien ? de cette conformité Quel est l'organe de contrôle de la constitutionnalité de la loi Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité du contrôle de l'élection présidentielle et des élections parlementaires Comment justi ?er l'exercice du contrôle de constitutionnalité Ce contrôle est exercé sous la forme d'un recours direct devant le juge constitutionnel Les juridictions non constitutionnelles ne font pas de ?ltrage dans le cas du contrôle par voie d'action Le contrôle peut avoir lieu avant l'entrée en vigueur de la norme ou une fois la norme entrée en vigueur CII VOIES DE CONTROLE Contrôle par voie d'action Le contrôle par voie d'action est un contrôle de la conformité d'une norme considérée par rapport à la norme constitutionnelle et qui après contestation est directement adressé à la norme en question utilisé uniquement dans des ?ns d'abrogation ou de réforme de celle-ci Ce contrôle est exercé sous la forme d'un recours direct devant le juge constitutionnel Les juridictions non constitutionnelles ne font pas de ?ltrage dans le cas du contrôle par voie d'action Le contrôle peut avoir lieu avant l'entrée en vigueur de la norme ou une fois la norme entrée en vigueur Contrôle par voie d'exception Le contrôle par voie d'exception est un contrôle de la conformité d'une norme considérée par rapport à la norme constitutionnelle incidemment à un problème juridique La contestation de la norme en question n'est alors que la conséquence d'un problème juridique autre Autrement dit le contrôle par voie d'exception est exercé à l'occasion d'un procès devant un juge ordinaire ou une juridiction non constitutionnelle La question est soulevée devant le juge ou par le juge lui-même Elle doit être tranchée avant le règlement au fond