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Controle etcontentieux fiscal chap introd 1

Contrôle et contentieux ?scal Notes de cours établies par Noureddine FRIAA Chef de l ? Unité du Contrôle National et des Enquêtes Fiscales Enseignant à l ? ENF ISG IHEC Le système ?scal tunisien est un système déclaratif caractérisé par le dépôt spontané des déclarations par les contribuables et basé essentiellement sur le principe de la déclaration contrôlée Les déclarations spontanées des contribuables sont présumées exactes mais demeurent soumises Cau contrôle de l'administration ?scale conformément à la législation ?scale en vigueur En e ?et en matière d'impôts directs ou d'impôts indirects mais aussi en matière de droits d'enregistrement et de timbre les agents de l'administration ?scale dûment habilités sont en droit de contrôler les déclarations d'impôts souscrites par les contribuables les actes et les contrats enregistrés ainsi que tout document détenu par ces derniers et servant de base pour la détermination des impôts et taxes dont ils sont redevables L'objectif recherché par l'administration ?scale à travers l'opération de contrôle consiste à s'assurer de l'exactitude et de la régularité des déclarations ?scales déposées auprès de l'administration et d'assurer par conséquent la surveillance du système déclaratif par la relance des contribuables n'ayant pas satisfait à leurs obligations déclaratives et le contrôle formel ou approfondi des déclarations et dossiers ?scaux L'opération de contrôle ?scal constitue également une occasion pour informer le contribuable de ses droits et obligations tels que prévus par la règlementation ?scale en vigueur L'Administration dispose par ailleurs d'un arsenal de sanctions ?scales et de divers moyens destinés à réprimer les infractions aux dispositions de la législation ?scale et permettant le recouvrement des droits non acquittés dans les délais prévus par la législation ?scale en vigueur De leur côté les contribuables peuvent contester les impositions ou sanctions ?scales jugées arbitraires ou injusti ?ées ou demander le remboursement d'impôts payés en trop ou indûment payés Ils peuvent également s ? opposer devant les tribunaux aux décisions de l ? administration ?scale en matière de taxation d ? o ?ce de retrait du régime forfaitaire d ? imposition ou encore en matière de restitution des montants d ? impôts indument payés Le contrôle ?scal doit être exercé dans le stricte respect des garanties du contribuable prévues par le code des droits et des procédures ?scaux promulgué par la loi n - du août et mis en application à compter du ier janvier Le contentieux ?scal résultant des désaccords entre les contribuables et l ? administration ?scale est régit par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et les dispositions particulières prévues par le code des droits et procédures ?scaux L ? objet de ce cours est de présenter les principales règles de procédures régissant le contrôle ?scal A cet e ?et il a été jugée utile de procéder au préalable au niveau de ce chapitre introductif à un rappel des obligations ?scales fondamentales du contribuable Chapitre introductif Rappel des obligations fondamentales des contribuables CLes contribuables personnes physiques ou morales sont soumis à une série d ? obligations prévues par le code