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Convention d x27 assitance juridique

CONTRAT D'ASSISTANCE JURIDIQUE ENTRE Monsieur Ababacar DIOUF juriste spécialiste en contentieux des a ?aires à la SCPA FAYE SALL cabinet d ? avocats rue Amadou Lakhsane NDOYE x Vincens à DAKAR Ci - après dénommée le Conseil d'une part ET IT MOBILE AFRIQUE SARL représentée par sa Gérante Madame Ndack Indou Fall BA ayant son siège social à la rue vincens à Dakar Ci- après dénommée le béné ?ciaire d'autre part IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT ARTICLE OBJET - Le Conseil s'engage à fournir au béné ?ciaire son assistance principalement dans les domaines du droit commercial du droit des assurances du droit du travail du droit civil du droit ?scal du droit foncier et tout autre tache juridiquement utile selon les modalités pratiques ci-après dé ?nies - Le présent contrat ?xe également les modalités ?nancières d ? intervention du Conseil ARTICLE ENTRÉE EN VIGUEUR DURÉE RENOUVELLEMENT Le présent contrat entre en vigueur le ? ? ? ? ? ? il est conclu pour une durée d ? un an renouvelable ARTICLE PRESTATIONS INCLUSES DANS LA CONVENTION Le Conseil s'engage à fournir au béné ?ciaire dans le cadre du présent contrat les prestations suivantes étant expressément reconnu par l'Abonné que la présente liste est limitative - Réponses verbales ou écrites aux questions posées par le béné ?ciaire et relatives à l'exercice de son activité ou au fonctionnement de sa société C -Réponses verbales ou écrites aux questions posées par le béné ?ciaire relatives à des questions ponctuelles de droit -De même le Conseil pourra examiner tout contrat ou projet de contrat tout engagement pour rédaction corrections remarques et commentaires éventuels sur les implications juridiques qu'il importe pour l'Abonné Le conseil assure la bonne gestion des dossiers contentieux de la société de par sa représentation aux prés des juridictions sénégalaises notamment en matière civile commerciale et travail Le conseil s ? engage par une obligation de moyen vis-à-vis de l ? abonné ARTICLE CONDITIONS D'APPLICATION DE L ? ASSISTANCE JURIDIQUE Que les questions du béné ?ciaire soient formulées oralement ou par écrit le Conseil s'engage à répondre dans les meilleurs délais compte- tenu de la spéci ?cité et de la technicité de la question posée et du temps de recherche de la réponse ou des documents servant de base à la réponse attendue ARTICLE RESILIATION DU CONTRAT En cas de non respect par l ? une ou l ? autre partie de ses engagements tel que résultant des clauses du présent contrat celui-ci pourra etre résilié de plein droit aux torts de la partie défaillante Toutefois ladite résiliation est sujette à un préavis de mois ARTICLE CONFIDENTIALITÉ - Le Conseil et le béné ?ciaire reconnaissent expressément le caractère con ?dentiel des questions posées et des réponses apportées En conséquence et sauf caractère général évident elles ne pourront être divulguées à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie Toutefois les ?liales ou succursales de l'Abonné ne seront pas considérées comme tiers ARTICLE HONORAIRES DU CONSEIL - Le présent