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Convention darbitrage 1 1 I- La convention d ? arbitrage Existence d ? une convention d ? arbitrage La convention d ? arbitrage intervient soit pour soumettre à l ? arbitrage un litige déjà né soit pour prévoir la résolution arbitrale d ? une catégorie de

I- La convention d ? arbitrage Existence d ? une convention d ? arbitrage La convention d ? arbitrage intervient soit pour soumettre à l ? arbitrage un litige déjà né soit pour prévoir la résolution arbitrale d ? une catégorie de litiges encore éventuels Dans le premier cas la convention porte le nom de compromis arbitral dans le second il s ? agit d ? une clause compromissoire L ? on est alors en présence de deux sortes de conventions d ? arbitrage dont le critère de distinction repose essentiellement sur un rapport généralement établi entre la date de conclusion de la convention et la survenance du litige si la convention précède le litige on parle de clause compromissoire si elle lui est postérieure on est en face d ? un compromis d ? arbitrage Il convient toutefois de relativiser la portée de l'a ?rmation selon laquelle les conventions d'arbitrage sont régies par les mêmes prescriptions légales et ceci dans la mesure o? conformément à l'article CPC lesdites conventions se divisent elles-mêmes en deux catégories comme précisées en haut les compromis d'arbitrage et les clauses d'arbitrage Le compromis d'arbitrage est dé ?ni par l'article CPC comme la convention par laquelle les parties à un litige déjà né soumettent celui-ci à un tribunal arbitral Le compromis peut être conclu même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction Lorsqu ? il y a accord sur le recours à l'arbitrage au cours de l'examen du litige devant une juridiction celle-ci doit décider de soumettre les parties à l'arbitrage Cette décision est réputée être une convention d'arbitrage écrite ? Quant à la clause d'arbitrage l'article CPC dispose qu'elle réside dans la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient na? tre relativement à ce contrat ? Il en ressort que même si la clause compromissoire et le compromis d'arbitrage puisent leur fondement dans la volonté des parties et aspirent aux mêmes objectifs à savoir le règlement des litiges par le recours à l'institution arbitrale ils ne sont pas pour autant identiques A cet e ?et en dépit de l'existence de certaines règles similaires chaque forme n'en demeure pas moins soumise à plusieurs égards à un régime juridique particulier - La clause compromissoire La loi - a explicitement conféré aux parties contractantes la faculté d'insérer des clauses d'arbitrage dans les contrats qu'elles concluent Toutefois cette volonté commune doit remplir un ensemble de conditions de forme et de fond Cprévues par divers textes juridiques et dont la jurisprudence a déterminé la teneur Aux termes de l'article CPC la clause d'arbitrage doit d'un côté être stipulée par écrit de façon non équivoque et d'un autre côté désigner le ou les arbitres ou à tout le moins prévoir les modalités de leur désignation La loi - a con ?rmé la nécessité d'établir la clause compromissoire par écrit eu égard aux e ?ets contraignants que celle-ci génère à l'égard des contractants L'article CPC inséré en vertu de