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Convocation DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE BRIGADE DE PROTECTION DES MINEURS CONVOCATION EN JUSTICE Aux ?ns d'une investigation judiciaire Article - du Code de procédure pénale À la demande de Mr François Molins sous-directeur de la Justice pé

DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE BRIGADE DE PROTECTION DES MINEURS CONVOCATION EN JUSTICE Aux ?ns d'une investigation judiciaire Article - du Code de procédure pénale À la demande de Mr François Molins sous-directeur de la Justice pénale générale à la direction des a ?aires criminelles élue au poste de d'Europol Brigade de protection des mineurs BPM nous vous adressons cette convocation La COPJ sur convocation d'un policier judiciaire est prévue par l'article - du Code de procédure pénale C'est une assignation à compara? tre qui est décidée par le ministère public Procédure Pénale Elle vaut citation devant le tribunal et est décidée par le procureur de la République En application des dispositions de l ? article du code pénal énonce Tout attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe ? gé de moins de seize ans accomplis sera puni de la réclusion L'article - du Code pénal dispose Le fait en vue de sa di ?usion de ?xer d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de Euros d'amende Nous intentons une action en justice contre vous peu après une saisie informatique du Cyber in ?ltration pour Pédopornographie Pédophilie Exhibitionnisme Cyber pornographie Tra ?c sexuel Pour votre information la loi de mars aggrave les peines lorsque les propositions les agressions sexuelles ou les viols pourraient être commis en utilisant Internet Vous avez commis l ? infraction après avoir été ciblé sur l'internet site d'annonce visualisation de vidéo àcaractèrepédopornographique des photos vidéo dénudées de mineur ont été enregistrées par notre cyber gendarme et constituent les preuves de vos infractions Cette convocation présente un caractère obligatoire Conformément à l ? article du code pénal l'o ?cier de police judiciaire peut contraindre à compara? tre par la force publique avec l'autorisation préalable du procureur de la République les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à compara? tre ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation Dans un souci de con ?dentialité nous vous adressons cet e-mail vous êtes prié de vous faire entendre par mail en nous écrivant vos justi ?cations pour qu'elles soient mises en examen et véri ?ées a ?n d'évaluer les sanctions à cette adresse e- mail francoismolins aol comdans un intervalle de heures Passé ce délai nous nous verrons dans l'obligation de transmettre notre rapport à Mr François Molins procureur adjoint au tribunal de grande instance de Créteil et spécialiste de cybercriminalité pour établir un mandat d'arrêt à votre encontre nous vous adresserons dans ce cas une lettre recommandée avec accusé de réception Arrestation immédiate par la gendarmerie la plus proche de vôtre Lieu de résidence ? et vous serez ?chés au registre national des délinquants sexuels Dans ce cas votre dossier sera également transmis aux associations de pédophilie et aux médias aux ?ns