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Année scolaire 2020-2021 1 INSTITUT AFRICAIN D’INFORMATIQUE (IAI) IAI- TOGO Cou

Année scolaire 2020-2021 1 INSTITUT AFRICAIN D’INFORMATIQUE (IAI) IAI- TOGO Cours de DROIT DU TRAVAIL Année scolaire 2020-2021 2 Présentation du cours Le cours de droit du travail est d’une importance capitale pour tout acteur du monde du travail, c’est-à-dire travailleur, employeur et représentants de l’Etat. Ce cours permet à l’apprenant d’acquérir les rudiments nécessaires pour analyser avec un esprit averti, toutes les situations pouvant se présenter dans les relations professionnelles, et surtout d’y apporter la bonne réponse au bon moment. Il s’agit d’une discipline transversale qui intéresse tout le monde quel que soit le secteur d’activité car, dit-on, « nul n’est censé ignorer la loi ». Toutefois, le cours de droit du travail occupe une place centrale dans la formation de gestionnaires des ressources humaines (GRH) surtout de niveau Master II, dans la mesure où il s’agit des futurs décideurs dont la mission essentielle consiste à gérer l'administration du personnel au quotidien en conformité avec la législation. Ceci dit, l’objectif du présent cours n’est pas de former des juristes spécialistes du droit du travail, mais plutôt de permettre aux étudiants, futurs managers et décideurs, de maîtriser l’essentiel des droits et obligations des parties au contrat de travail, les procédures de gestion de certains événements dans les relations professionnelles, les modalités d’évaluation de certains droits et indemnités ainsi que quelques astuces essentiels pour une bonne application de la législation du travail. Ceci contribuera à favoriser un climat social apaisé, indispensable pour le développement harmonieux de leurs entreprises. Pour y parvenir nous mettrons un accent particulier sur le contrat de travail à travers les conditions de sa formation, les droits et obligations des parties, la suspension du contrat de travail, la modification du contrat de travail, la rémunération, les procédures de rupture et leurs conséquences, ainsi que le règlement des conflits de travail. Année scolaire 2020-2021 3 INTRODUCTION GENERALE I- Définition et Historique Le droit du travail peut être défini comme étant l’ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné, c'est-à-dire le droit qui régit les rapports professionnels entre employeurs et salariés. La dénomination « droit du travail » peut être trompeuse. Elle pourrait faire penser que le droit du travail s’applique à l’ensemble du travail humain. Mais, à la vérité, le droit du travail ne gouverne que les rapports juridiques qui naissent de l’accomplissement d’un travail salarié pour le compte d’autrui, chaque fois que l’exécution du travail s’accompagne d’une subordination à l’égard de l’employeur. En d’autres termes, le droit du travail ne régit que le travail de la personne travaillant pour le compte et sous l’autorité d’autrui. C’est en réalité cet état de subordination, normalement lié au paiement d’un salaire par l’employeur, qui mesure le domaine du droit du travail. Le travail qui est pris en compte par le droit du travail est une activité subordonnée. Il en résulte donc que les individus qui exercent des activités pour leur propre compte se trouvent exclus du champ d’application du droit du travail. Il en est ainsi des commerçants, des artisans, agriculteurs cultivant leurs propres terres, des avocats, etc. Cependant, si ceux-ci emploient des travailleurs, le droit du travail leur sera appliqué. Historiquement, le droit du travail serait apparu en Europe aux environs du XVIème siècle. Au moyen âge, les rapports de travail étaient basés sur l’esclavage ou le servage. L’esclave était un bien et le serf était un sujet du seigneur à qui il devait toute son activité et son dévouement. Les esclaves et les serfs n’étaient pas des citoyens libres. Par la suite, avec la création des corps des métiers structurés et hiérarchisés entre le XVIIème et le XVIIIème siècle, chaque profession était réglementée par ses membres. Cette réglementation précisait les droits et devoirs de chaque catégorie de corps (apprentis, compagnons, maitres), les conditions d’accès à la profession et la condition d’évaluation dans la hiérarchie. Vers la fin du XVIIIème siècle, cette réglementation était devenue trop injuste parce que la situation était figée au détriment des apprentis et des compagnons qui ne pouvaient plus accéder au corps des maitres. Le régime corporatiste sera ainsi balayé par la révolution française de 1789. Le « Décret d’Allarde » des 2-17 mars 1791 supprime le régime corporatiste et pose le principe fondamental de la liberté de travail. Ce décret disposait par exemple qu’« il sera libre à toute personne d’exercer… une profession, un art ou un métier qu’elle trouvera bon… ». Cela signifie que tout travailleur est libre de s’engager et que toute entreprise est libre de recruter qui elle Année scolaire 2020-2021 4 veut. A partir de cette époque, l’Etat commencera à intervenir pour réglementer les rapports de travail. Dans la pratique, c’était l’employeur qui, fort de sa supériorité économique, imposait sa loi au travailleur qui était ainsi à sa merci. Cet état de fait a occasionné de nombreux abus et traitements inhumains de la part des employeurs de l’époque. Face à cette situation qui a duré jusqu’au début du XIXème siècle, et pour protéger les travailleurs placés en position de faiblesse, les pouvoirs publics français se sont progressivement approprié la question sociale en termes humanitaires, afin de réduire la liberté contractuelle qui, en réalité, détruisait la liberté elle-même. C’est ainsi que suite à de nombreuses évolutions, la loi Waldeck-Rousseau a été adoptée sous la IIIème République française le 21 mars 1884, marquant ainsi la création du droit du travail moderne avec reconnaissance de la liberté d’association professionnelle. L’Organisation Internationale du Travail (OIT) traduira cette proclamation dans la Convention n°87 de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical1. Ce droit en Afrique subsaharienne n’est pas le résultat d’une évolution interne des sociétés africaines. En effet, le travail salarié y est apparu avec la colonisation. L'Afrique a d’abord connu le travail asservi sous les deux formes de l’esclavage et du travail forcé à une époque où ces formes avaient déjà disparu en Europe. Dans les colonies françaises d’Afrique, ce n’est qu’à partir de la convention de Brazzaville en 1944 que les dispositions du code du travail métropolitain furent transposées dans les colonies moyennant parfois des adaptations. Il en sera ainsi de la réglementation sur les syndicats (décret du 17 août 1944) et celle relative au corps d’inspection du travail (décret du 17 août 1944). Mais l’étape la plus importante de la naissance du droit du travail en Afrique Francophone fut l’adoption du code du travail des territoires d’Outre-Mer du 15 décembre 1952, en ce que c’était la première codification d’une législation autonome à l’égard du droit métropolitain. Dans les années 60, après les indépendances, chaque pays élaborera son propre code du travail, mais en s’inspirant largement du code du travail d’Outre-Mer de 1952. Au Togo, le premier code du travail a été promulgué le 08 mai 1974 et est resté en vigueur jusqu’en 2006 avant d’être abrogé par la loi n°2006-010 du 13 décembre 2006, portant code du travail en République Togolaise. Il faut dire que ce code de 2006 a 1 L’article 2 de la Convention n°87 de 1948 dispose : « les travailleurs et les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières ». Année scolaire 2020-2021 5 vite fait de présenter des insuffisances qui appellent à une révision afin de prendre en compte certaines réalités. A l’échelle régionale, un projet d’acte uniforme sur le droit du travail est également en étude depuis 1992 pour enrichir le code de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). A la lumière de ce qui précède, l’on comprend que le droit du travail est né de la nécessité d’organiser les rapports entre les travailleurs et leurs employeurs afin de protéger les premiers contre la toute puissance économique des seconds. Il en résulte donc que le droit du travail a une triple finalité : ➢ protéger le salarié : le salarié étant de fait dans l’incapacité de discuter d’égal à égal avec l’employeur, il convient de le protéger par des règles d’ordre public auxquelles on ne peut déroger sauf dans un sens favorable au salarié ; ➢ protéger l’emploi : les règles du droit du travail organisent l’ensemble des obligations des entreprises et des salariés en jeu lorsqu’il est mis fin à un emploi ; ➢ aménager les relations collectives : le droit du travail permet d’aménager les conditions d’une concertation entre employeurs et salariés de l’entreprise. C’est d’ailleurs dans cette optique que l’Etat organise l’intervention de ses services (Inspections du travail) dans les relations de travail afin de réguler les rapports et maintenir l’équilibre nécessaire à la paix sociale, gage de tout développement. II- Sources du droit du travail Les sources d’un droit désignent les divers procédés d’élaboration des règles dont l’ensemble forme ce droit. Le droit du travail trouve son fondement dans deux principales sources : les sources internationales et les sources nationales. A- Les sources internationales du droit du travail Il s’agit essentiellement de l’œuvre uploads/S4/ cours 3 .pdf