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Correction devoir Correction devoir du septembre portant sur la capacité à dégager une jurisprudence d'un arrêt de la cour de cassation Qu'est ce q'un moyen points Le moyen de cassation est le grief en droit dirigé contre la décision attaquée il est l ? i

Correction devoir du septembre portant sur la capacité à dégager une jurisprudence d'un arrêt de la cour de cassation Qu'est ce q'un moyen points Le moyen de cassation est le grief en droit dirigé contre la décision attaquée il est l ? indication de ce qui dans la décision attaquée ou dans la procédure qui l ? a précédée est contraire à la loi Le moyen appelle un éclaircissement d'une règle de droit ou d'un élément constitutif d'une règle de droit Un moyen en cassation exprime dans le pourvoi en cassation les reproches soulevé par l'avocat en cour de cassation à l'encontre de la décision ou de l'arrêt mis en cause quant à l'interprétation d'une règle de droit ou d'un élément d'une règle Parfois le moyen de cassation est divisé en plusieurs parties Ces parties sont appelées des branches Les moyens sont en général décomposés en ??branches ? qui correspondent aux di ?érents angles d ? attaque que le demandeur au pourvoi a trouvés pour contester le chef de dispositif attaqué par le moyen Pour qu ? un moyen soit rejeté il faut que la Cour examine chacune des branches présentées et les rejette toutes Le moyen de cassation peut être unique ou il peut y avoir plusieurs moyens de cassation Moyen qui est fondé Est fondé le moyen de cassation qui est accueilli par la Cour de cassation et qui entra? ne dès lors la cassation ou la cassation partielle de la décision attaquée Arguments du moyen points Ce moyen cherche à démontrer par des arguments juridiques que le coursier est lié juridiquement par un contrat de prestation et non un contrat de travail Ces deux types de contrats di ?érent avant tout par l ? existence ou non d'un lien de subordination Le moyen revient donc ici sur celui-ci tendant à prouver entre autres l'absence de lien de subordination entre M B et la société Take it easy Argument un système de pénalité avec les strike est évocateur du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur Ce système ne su ?t pas dans les faits à caractériser le lien de subordination allégué Les strike et les pénalités considérées ne sont que des réponses à des manquements aux obligations contractuelles du livreur Argument Le système actuel ne s'apparente pas à un pouvoir de direction puisque le livreur dispose de la liberté de choisir ses horaires de travail de travailler ou non de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans être soumis à une quelconque durée du travail de ?xer seul ses périodes d ? inactivité ou de congés et leur durée Argument Le système actuel n'o ?re pas de rémunération sous forme de salaire puisque le livreur n'est pas soumis à un forfait horaire ou journalier mais simplement rémunérer pour sa prestation de service Dégager la jurisprudence points Cette jurisprudence de principe vient préciser les nuances de la notion de lien de subordination en mettant l'accent sur l'importance du pouvoir de sanction Elle a