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Correction examen principale janvier 2014 1

DEUXIÈME ANNÉE MASTER PRÉPARATOIRE EN RÉVISION COMPTABLE SESSION PRINCIPALE LE JANVIER PROPOSITION DE CORRECTION DE L ? EXAMEN DE FISCALITÉ INTERNATIONALE Durée heures Le sujet se présente sous la forme de deux dossiers indépendants Dossier points Dossier points Mr SBAI Mounir Page CDOSSIER points Note sur le régime ?scal du marché conclu entre la société ABC ? et de toutes les opérations accomplies par chacun des intervenants A - Régime d'imposition du bureau japonais En matière des droits d ? enregistrement point La convention pour l ? étude de faisabilité du projet industrielle conclue avec un bureau Japonais est quali ?ée comme marché Malgré que le contrat en question a été conclu à Paris et l ? étude sera réalisée à Tokyo il sera passible d ? un droit d ? enregistrement à Tunis puisque la réalisation du projet sera a Tunis Le dit contrat est soumis à l ? enregistrement au droit ?xe de TND par page et par copie d ? acte avec un maximum de et ce quelque soit le lieu de sa conclusion Remarque D ? après les articles et de la loi de ?nances pour le droit d ? enregistrement exigible sur les marchés et concessions est liquidé sur la base de de leur valeur y compris tous droits et taxes exigibles conformément à la législation en vigueur En matière d ? IS point En l ? absence d ? une convention ?scale de non double imposition entre la Tunisie et le Japon et conformément au droit interne le bureau Japonais est imposable en Tunisie puisqu ? il a réalisé un revenu de source tunisienne L ? imposition se fait selon la législation Tunisienne en vigueur par voie de retenue à la source libératoire au taux de sur le montant payé TTC Régime d ? imposition par voie de retenue à la source libératoire D x x TND En matière de TVA point Les rémunérations sont la contrepartie d ? un service d ? étude consommé en Tunisie Elles rentrent donc dans le champ d ? application territoriale de la TVA qui est due dans ce cas au taux de Mr SBAI Mounir Page CEtant non établie en Tunisie le bureau d ? étude Japonais sera soumis à la retenue à la source au titre de la TVA au taux de et ceux conformément aux dispositions de l ? article du code TVA qui stipule en cas de réalisation par les personnes morales et les personne physiques n ? ayant pas d ? établissement en Tunisie d ? opérations soumises à la taxe sur la valeur ajouté leurs clients sont tenus de retenir la taxe sur la valeur ajoutée dû au titre de ces opérations Cette retenue est libératoire de ladite taxe ? La TVA retenu à la source est déterminée comme suit ? ? TND Cependant le bureau d ? étude Japonais peut toujours opter pour son assujettissement à la TVA selon le régime de droit commun Dans ce cas il béné ?cie de