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Question 1) L’interprétation restrictive des conventions : La prohibition de la

Question 1) L’interprétation restrictive des conventions : La prohibition de la cession globale de l’œuvre future : c’est la cession globale de l’œuvre future, l’auteur ne peut sous peine d’annulation du contrat céder globalement toute l’œuvres qu’il va créer à l’avenir 2) le contrat a compte d’auteur consiste pour un auteur à faire éditer ses propres ouvrages par un éditeur qui assure seulement la partie technique de l'édition et de la diffusion, en dehors du choix éditorial proprement tandis que Le contrat de compte à demi est un contrat par lequel l'auteur charge un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser sous une forme numérique et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproque de partager les bénéfices et les pertes 3) on appelle nom de domaine orphelin est un nom de domaine qui n'est plus géré par un bureau d'enregistrement. 4) 5) -le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre de commande est l’auteur -Les titulaires du droit d’auteur sur une œuvre de collaboration sont les différentes personnes qui ont contribuer à sa création 6) Le BURIDA signifie Bureau Ivoirien du Droit D’auteur Le BURIDA a pour mission de - délivrer les autorisation d’exploitation des œuvres artistiques et littéraire qui lui sont confié par ses membres ainsi que ceux des sociétés étrangères - Percevoir les redevances versées par les utilisateurs en contrepartie des autorisations délivrées - Repartir périodique aux différent titulaires de droit d’auteur et de droit voisins les redevances perçues au titre de l’exploitation de leurs œuvres - Promouvoir et défendre les intérêts matériels et moraux des titulaires de droit d’auteur et de droit voisins et d’établir entre eux et les utilisateurs les relations nécessaire a la protection de leurs droits - Assurer une action sociale en faveur de ses membres CAS PRATIQUE 1) Un blog est un genre de site web ou une partie d'un site web qu’on utilise pour publier des d'articles personnels, généralement succincts, qui tienne compte d'une actualité autour d’un thème particulier Un spot publicitaire est une annonce publicitaire de moins de 30 secondes. Cette courte production sonore ou vidéo contient un message publicitaire qui est destinée à la diffusion à travers la radio, la télévision ou Internet 2) Teki Claude a enfreint le droit a l’image c’est-à-dire le droit a la protection de la vie privée de Celia 3) Celia Joly uploads/S4/ droit-multimedia.pdf