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Correction seance td 16 TRAVAUX DIRIGES ?? ère année de Licence en droit INTRODUCTION A L ? ETUDE DU DROIT ?? nd semestre Cours de Monsieur le Professeur Laurent LEVENEUR - SEIZIEME SEANCE Thème LA CLASSIFICATION DES BIENS Correction I- Etude des document

TRAVAUX DIRIGES ?? ère année de Licence en droit INTRODUCTION A L ? ETUDE DU DROIT ?? nd semestre Cours de Monsieur le Professeur Laurent LEVENEUR - SEIZIEME SEANCE Thème LA CLASSIFICATION DES BIENS Correction I- Etude des documents Document Ass Plén avr Bull A P n D p concl Cabannes note Maury JCP II rapport Grégoire note Barbiéri Apport Les fresques peintes sur les murs d ? un immeuble par nature sont elles- mêmes immeubles par nature mais deviennent meubles si elles en sont arrachées L ? arrêt sous commentaire rendu le avril par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation porte sur la quali ?cation mobilière ou immobilière des fresques murales dont l ? enjeu en sous-ordre est la détermination de la compétence internationale des juridictions françaises En l ? espèce des fresques décorant l ? église désa ?ectée de Casenoves détachées de ses murs ont été vendues par deux propriétaires indivis du b? timent sans l ? accord des deux autres Ces derniers forment une demande en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan En appel les juges accueillent cette demande retenant la quali ?cation immobilière desdites fresques considérant que les fresques étaient devenues immeubles par destination depuis la découverte d ? un procédé permettant de les détacher des murs sur lesquels elles étaient peintes Partant dans la mesure o? le meuble ne peut être quali ?é d ? immeuble à raison de sa destination qu ? à la condition de la manifestation de volonté en ce sens de l ? unanimité des propriétaires indivis de l ? immeuble par nature Cet du meuble qui lui est a ?ecté par destination l ? immobilisation par destination ne peut être abandonnée qu ? avec le consentement de tous les propriétaires Dans la mesure o? la séparation de l ? immeuble n ? était pas en l ? espèce intervenue à l ? unanimité des propriétaires les fresques étaient selon le juge d ? appel demeurées immeubles par destination De sorte que par application de la convention franco-suisse du juin les juridictions françaises étaient internationalement compétentes pour conna? tre de l ? action en revendication de nature immobilière ?? qui relevait de la compétence des juridictions du lieu de situation de l ? immeuble situé en France Un pourvoi en cassation est formé La Cour de cassation réunie en assemblée plénière devait statuer sur la quali ?cation des fresques peintes au mur Elle casse l ? arrêt d ? appel pour violation de la loi consacrant que les fresques sont des immeubles par nature la découverte d ? un procédé permettant de les détacher des murs sur lesquels elles sont peintes n ? en faisant pas des immeubles par destination ?? ni en creux des meubles par anticipation Immeubles par nature elle deviennent cependant des meubles dès lors qu ? elles sont arrachées du mur sur lequel elles sont peintes Partant l ? action en revendication revêt une nature mobilière relevant conformément à la