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Corrige dcg droit des societes 2010

DCG session UE Droit des sociétés www comptazine fr Corrigé indicatif I ETUDE DE SITUATIONS JURIDIQUES DOSSIER L'intervention du commissaire aux apports A la constitution d'une SARL en cas d'apport en nature le recours à un commissaire aux apports est obligatoire Par exception sa nomination est facultative si les conditions suivantes sont respectées aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à euros et la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social En ?n la décision de ne pas recourir au commissaire aux apports est décidée à l'unanimité des associés Au cas d'espèce Yves Lemaire a fait un apport en nature La valeur de son apport est de euros La nomination du commissaire aux apports est donc nécessaire Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail Un associé gérant de SARL peut cumuler un mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont réunies D'abord la personne doit exercer un travail e ?ectif Ensuite les fonctions de gérant et de salarié doivent être distinctes En ?n le gérant doit être placé dans un état de subordination juridique La validation de cette condition suppose que le gérant associé soit minoritaire Au cas d'espèce Axel Dorin est chargé de la production des produits de l'entreprise Il exerce un travail e ?ectif et distinct des t? ches qu'il e ?ectue en tant que gérant Par ailleurs il est propriétaire de parts sociales sur il est associé minoritaire et placé dans un état de subordination juridique par rapport à la société En conséquence il peut être gérant et salarié de la SARL DOSSIER La passation de la commande ère solution L ? art L - C com dé ?nit le régime des conventions réglementées dans une SARL Il s ? agit d ? un contrat conclu directement ou par personne interposée entre la SARL et l ? un de ses gérants ou associés ou entre la SARL et une autre société si le gérant ou un associé de la SARL est simultanément dans la société co-contractante associé indé ?niment responsable gérant administrateur directeur général membre du directoire ou du conseil de surveillance Dans ce cas la convention est soumise à une procédure particulière comportant notamment une approbation de la collectivité des associés Toutefois lorsque le contrat porte sur une opération courante conclue à des conditions normales il s ? agit d ? une convention libre non soumise à la procédure des conventions réglementées Au cas d'espèce le contrat d ? achat de fruits est conclu entre la SARL Con ?- Fruits et une société civile Les Fruitiers Or l ? un des associés de la SARL Mr Lemaire est simultanément associé de la société cocontractante Cette opération entre dans le champ des conventions réglementées Toutefois pour une entreprise qui fabrique et commercialise notamment des fruits con ?ts l'acquisition d'abricots est une opération courante si le contrat est conclu à des conditions normales Dans notre cas le prix est légèrement supérieur à