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Cour de cassation 2e chambre civile 29 septembre 2022 n0 21 12 055

Cour de cassation e chambre civile Septembre ?? n - Cour de cassation e chambre civile Septembre Numéro de pourvoi - Numéro ECLI ECLI FR CCASS C REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rejet Contentieux Judiciaire CIV FD COUR DE CASSATION Audience publique du septembre Rejet M PIREYRE président Arrêt n F-D Pourvoi n N - RÉPUBLIQUEFRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE DU SEPTEMBRE M F B domicilié Adresse a formé le pourvoi n N - contre l'arrêt n RG rendu le décembre par la cour d'appel de Paris pôle chambre dans le litige l'opposant à la société Groupe SPR société anonyme dont le siège est Adresse à la société Spie Batignolles société par actions simpli ?ée dont le siège est Adresse à la société SMJ société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège est Adresse prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Trouve Leclaire à la société JSA société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège est Adresse prise en la personne de Mme D S en qualité de liquidateur judiciaire de la société Green b? timent à l'association Unedic dont le siège est Adresse à l'association Unedic prise en qualité de gestionnaire de l'AGS dont le siège est Centre de gestion et d'études AGS CGEA Ile de France Est Adresse défenderesses à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi les moyens de cassation annexés au présent arrêt Le dossier a été communiqué au procureur général Sur le rapport de Mme Bonnet conseiller référendaire les observations de la SCP Rocheteau Uzan-Sarano et Goulet avocat de M B de la SCP Célice Texidor Périer avocat de la société Groupe SPR et de la société Spie Batignolles et l'avis de M Gaillardot premier avocat général après débats en l'audience publique du juillet o? étaient présents M Pireyre président Mme Bonnet conseiller référendaire rapporteur Mme Martinel conseiller doyen et Mme Thomas gre ?er de chambre Cla deuxième chambre civile de la Cour de cassation composée des président et conseillers précités après en avoir délibéré conformément à la loi a rendu le présent arrêt Désistement partiel Il est donné acte à M B du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SMJ prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Trouve Leclaire la société JSA prise en la personne de Mme D S prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Green B? timent l'association Unedic prise tant en son nom propre qu'en qualité de gestionnaire de l'AGS Faits et procédure Selon l'arrêt attaqué Paris décembre dans le cadre d'un litige lié à la liquidation de la société Trouve Leclaire M B a saisi un conseil des prud'hommes à ?n de condamnation à paiement des sociétés Groupe SPR et Spie Batignolles Le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent ratione materiae et a renvoyé M B devant le tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société