Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cour de cassation civile chambre sociale 5 juillet 2018 17 17 485 inedit legifrance

Cour de cassation civile Chambre sociale juillet - Inédit Legifrance Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi juillet N de pourvoi - Non publié au bulletin M Huglo conseiller doyen faisant fonction de président président Me Le Prado SCP Rocheteau et Uzan-Sarano avocat s Rejet Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE a rendu l'arrêt suivant Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux er mars que M Y salarié de la société Lidl depuis a été convoqué le janvier à un entretien préalable à un licenciement qu'il a le même jour été désigné en qualité de représentant syndical au CHSCT que l'employeur a demandé l'autorisation de le licencier demande refusée dans un premier temps par l'inspection du travail que la décision de l'inspecteur du travail ayant été annulée par le ministre du travail le juillet au motif que le salarié ne béné ?ciait pas du statut protecteur la société a procédé au licenciement du salarié pour faute lourde le juillet qu'à la suite de l'annulation de la décision du ministre par le tribunal administratif le salarié a été réintégré dans l'entreprise en et y a exercé divers mandats représentatifs que par décision du juillet la cour d'appel administrative de Bordeaux a dit que le salarié ne béné ?ciait pas du statut protecteur lors de la procédure de licenciement initiée en que l'employeur a noti ?é au salarié la con ?rmation ? de son licenciement pour faute lourde le juillet que le salarié a demandé l'annulation de son licenciement Sur le premier moyen Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes a ?érentes à la nullité de la rupture de son contrat de travail fondées sur la violation du statut protecteur alors selon le moyen que l'annulation par le juge administratif d'un refus d'autorisation de licencier ne vaut pas autorisation de licencier dès lors que le salarié au cours de la procédure administrative de contestation du refus d'autorisation du licenciement a été réintégré dans l'entreprise que suite à cette réintégration il a valablement exercé des mandats syndicaux et que par décision dé ?nitive l'autorité administrative a refusé d'autoriser une nouvelle procédure de licenciement diligentée par l'employeur que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait noti ?é au salarié un premier licenciement le juillet pour faute lourde et que ce premier licenciement avait occasionné un contentieux de janvier à juillet au terme duquel le juge administratif avait dé ?nitivement annulé le refus d'autorisation de licenciement initial de l'inspection du travail que la cour d'appel a également relevé que par lettre du juillet l'employeur a con ?rmé au salarié son licenciement pour faute lourde du juillet que la cour d'appel a considéré qu'en l'état de cette con ?rmation du licenciement pour faute lourde l'employeur n'avait pas à solliciter à nouveau l'autorisation de licencier de l'inspection du travail qu'en statuant ainsi bien qu'elle constatait que depuis sa réintégration dans l'entreprise consécutive à l'exécution de décisions judiciaires le salarié